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Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0
La Cour de cassation ajoute que même si le propriétaire n’a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l’a abandonnée, il n’a pas pour autant perdu ses droits car, dit-elle, "le droit de propriété ne s’éteint pas par le non usage".
La jurisprudence a toujours jugé qu’il n’y avait jamais d’abus à défendre en justice sa propriété.
Toutefois, celui qui aurait pris possession des lieux sans provoquer de réaction du véritable propriétaire dispose, au bout de trente ans, d’arguments sérieux qui pourraient conduire les magistrats à juger qu’il est désormais chez lui.
Dès lors, si la revendication de l’ancien propriétaire ne peut pas être rejetée a prioriparce qu’il n’aurait rien dit durant des années, elle peut cependant ne pas aboutir.
C’est le cas si l’occupant indésirable prouve qu’il s’est cru de bonne foi propriétaire et que depuis trente ans au moins, il a usé de ce bien de façon "paisible, publique, non équivoque et à titrede propriétaire".
Le nouvel occupant qui remplirait ces conditions peut ainsi, à l’aide de témoignages, avoir obtenu un acte notarié établissant qu’il a acquis cette propriété en se comportant comme propriétaire durant trente ans. Un tel acte n’est cependant pas une garantie pour ce nouvel occupant. Il peut être annulé si les tribunaux mettent en doute la bonne foi.
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