Assurance-vie : Les contrats du conjoint survivant sont taxables aux droits de succession
Depuis le 29 juin 2010, en cas de décès de l’assuré, les contrats d’assurance vie sont partagés pour moitié entre le conjoint survivant et les héritiés et intégré aux droits de succession.
(Article mis à jour le 02/09/2010, par Alexia Attal)
 Assurance Vie, Succession
Jusqu’à aujourd’hui l’assurance vie bénéficiait d’une fiscalité ambigüe concernant la succession.
En effet, le choix était tout simplement laissé aux héritiers.
Soit ils considéraient que l’assurance vie du conjoint était son bien propre, et aucune taxation de succession n’était mise en place, soit ils revendiquaient d’en être également bénéficiaires et les droits de succession s’appliquaient. Ce qui bien évidemment était rarissime et n’arrivait en général que lors de conflit entre les veufs et leurs enfants, ceux ci étant évincés du partage jusqu’au décès du conjoint survivant.
Le gouvernement à décidé dans une réponse officiel du 29 juin 2010, de mettre fin à cette aberration juridique.
 Assurance vie : un fond commun au couple
La majorité des contrats d’assurance vie sont souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté, c’est à dire qu’aucun contrat officiel ne sépare leurs biens et leurs revenus.
Bercy affirme donc que la valeur de rachat prévue lorsqu’un contrat a été souscrit à l’aide de fonds communs, doit être considérée comme un actif conjoint aux époux, lors du décès de l’un eux le capital rentre dans le patrimoine commun du couple.
Concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant, le ministère de l’Économie précise que ces derniers doivent être signalés dans la déclaration de succession, et par conséquent les droits de succession y sont applicables.
Assurance vie : un partage délicat entre les héritiers
Désormais, le conjoint survivant n’aura plus l’usufruit de la succession concernant l ’assurance vie. Le contrat sera partagé avec les enfants, et sera donc taxable pour moitié aux droits de succession.
Désormais, les héritiers percevront le capital au premier décès d’un de leurs parents.
Le conjoint survivant ne touchera plus que 50% du capital, et les héritiers se partageront l’autre moitié mais devront payer des droits de successions plus importants.
Les enfants s’en retrouvent pénalisés fiscalement en étant davantage imposés que leur parents.
Un partage qui risque d’être un véritable casse tête avec l’augmentation des familles recomposées.
Ce nouveau mode de calcul de succession devrait être éclairci prochainement par Bercy. Il est applicable à tous les contrats d’assurance vie sur les successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.
Fiscalité PEA 2012 : la fiscalité du Plan d'Epargne en Actions (PEA) est encore une fois revue à la hausse en 2012. Les cotisations sociales se fixent d'ailleurs à 13.5% au 1er janvier 2012, détails...  Fiscalité PEA 2012... Il existe différents moyens pour régler ses impôts, par chèque, par prélèvements mensualisés et maintenant en ligne... Moins connu, vous pouvez utiliser le prélèvement à échéance, une bonne solution pour les contribuables têtes en l'air... Impôts : le prélèvement à l'échéance... Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : Hausse du Prélèvement forfaitaire libératoire au 1er janvier 2012, barème des impôts 2012. Quand faut-il opter le prélèvement libératoire ? Prélèvement forfaitaire libératoire... Compte à terme : imposition des intérêts produits par les comptes à terme : déclaration sur les revenus ou prélèvement libératoire, détails fiscalité du compte à terme... Compte à terme : fiscalité, imposition des intérêts... Fiscalité épargne 2012 : La fiscalité sur l'épargne est encore plus forte en 2012 ! Avec un taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 37,50%, l'épargnant doit se demander si l'imposition des intérêts sur ses revenus n'est pas préférable... Fiscalité épargne 2012 : 37.5% de prélèvements forfaitaires libératoires...
|
