Fiscalité Assurance-Vie 2017

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Fiscalité Assurance-Vie : prélèvements sociaux, imposition des plus-values des fonds euros, des unités de compte. Traitement fiscal des successions. Les exonérations d’imposition possibles.
La fiscalité de l’assurance-vie ne change pas pour 2017.

Fiscalité assurance-vie : les prélèvements sociaux


Comme sur tous les placements, exceptés sur le livret A, LLD, livret jeune et LEP, les prélèvements sociaux sont applicables sur les produits issus des contrats d’assurance-vie.
En assurance-vie, afin d’être exact, il n’existe ni intérêt, ni plus-value, mais seulement des produits. Il s’agit bien du seul terme qu’il convient d’utiliser. Cependant, afin de ne perdre personne dans la lecture de cet article, les termes d’intérêts et de plus-values sont toujours présents.

Intérêts des fonds euros


Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, chaque année sur les intérêts servis par le ou les fonds euros de chacun des contrats. C’est pourquoi les taux publiés par les assureurs, à chaque début d’année, ne sont pas ceux perçus par les épargnants sur les contrats. La différence étant le montant des prélèvements sociaux.

Plus-values des unités de compte


Les prélèvements sociaux ne peuvent être calculés sur les plus-values des unités de compte que lorsqu’une cession partielle ou totale est effectuée (arbitrage, rachat partiel, rachat total). Dans ce cas, les prélevés sociaux sont ajoutés à ceux du ou des fonds euros pour le prélèvement annuel. Le détail du prélèvement est fourni par l’assureur.
En effet, le capital déposé sur un contrat d’assurance-vie est la propriété de l’assureur. L’assuré n’a qu’un droit de créances sur le capital placé. C’est pourquoi l’assuré n’est pas imposé dès la réalisation de plus-values sur ses unités de compte, tout comme sur son fonds euros.

Fiscalité assurance vie : Imposition des plus-values


Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupport, l’exonération de cotisation sociales dont bénéficiaient jusqu’alors ces contrats est supprimé. Ainsi les plus-values du contrat d’assurance-vie, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont également soumises aux cotisations sociales CSG+CRDS au total de 15,50% (depuis 2012).
Les prélèvements sociaux sont depuis 2011 payables dès lors que les plus-values sont inscrites au contrat de l’épargnant (et non plus lors du rachat partiel ou total du contrat).
L’imposition des plus-values des contrats d’assurance-vie est liée à l’age du contrat :
Fiscalité sur les plus-values des contrats d'assurance-vie, applicables au 01/01/2017.
Fiscalité des plus-values pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années.
Placements Assurance-Vie Durées de détention du contrat Prélèvements sociaux (1) Taxation Imposition globale
Assurance-Vie (1)moins de quatre ans15,50 %35,00 %50,50 %
entre quatre et huit ans15,50 %15,00 %30,50 %
au-delà de huit ans15,50 %Un abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) par an est applicable sur les plus-values15,50 %
au-delà de huit ans et de l'abattement15,50 %7,50 %23,00 %
(1) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les plus-values ne sont taxées que lors du retrait du contrat.

Option d’imposition à choisir lors des rachats : IR ou PFL ou IR+PFL ?


A chacun de vos rachats, partiels ou total, vous devez indiquer à l’assureur votre option : soit l’imposition des produits avec vos revenus (IR), soit l’option du PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire - cf tableau ci-dessus). Plus de 90% des épargnants ont avantage à opter pour le PFL. Que ce soit via le PFL ou l’IR, l’application de l’abattement de 4.600 ou 9.200€ pour un couple marié reste identique.
- Toujours demander l’option IR jusqu’au plafond de l’abattement
Néanmoins, il convient donc de demander à l’assureur, pour un rachat donné, dont le montant des produits imposables dépasse le plafond de l’abattement, d’opter pour l’IR pour la partie allant jusqu’au plafond de l’abattement, puis l’option PFL pour le solde restant si cette option est un avantage pour l’épargnant.
En effet, le PFL n’est réellement libératoire que l’année fiscale suivante de la demande. Raison de son caractère irrévocable une fois qu’il a été demandé lors de la demande de rachat. L’assureur va prélever le montant correspondant au PFL sur la totalité des produits, et le crédit d’impôt correspondant au trop perçu (l’abattement en jeu) ne sera obtenu que l’année suivante par le contribuable. Afin donc de ne pas faire une avance de trésorerie au Fisc, il convient fait de demander l’application de l’IR jusqu’au montant correspondant au plafond de l’abattement, puis du PFL pour le solde restant.
- Option PFL : attention au Revenu Fiscal de Référence
L’application du PFL peut avoir des effets indésirables, notamment pour les épargnants bénéficiant d’allocations. En effet, les sommes soumises au PFL viennent augmenter d’autant le Revenu Fiscal de Référence du contribuable, et ce, même dans le cas où le montant des produits imposables est inférieur au plafond de l’abattement ! Si cette hausse du RFR ne change en rien le montant des impôts à payer, cela peut faire sortir le contribuable des grilles de ressources maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de nombreuses allocations, et donc engendrer un manque à gagner certain. Pour une opération de rachat, ce serait pour le moins mal vu.

Dénouement du contrat en cas de décès de l’assuré, taxation successorale


Lors de la transmission d’un capital via une succession (décès de l’assuré), le bénéficiaire est dorénavant imposable selon les taux suivants :
Fiscalité de la part taxable de chaque bénéficiaire en cas de succession via un ou plusieurs contrat(s) d'assurance-vie
Montant de la part transmise à chaque bénéficiaire Taxation
Jusqu'à 152 500 €0,00 %
De 152 501 € à 852 500 €20,00 %
A partir de 852 501 €31,25 %

Cas particulier des contrats vie-génération


Le (contrat assurance-vie génération) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d’une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié, devront être investis à au moins 33% dans des actifs à objectif d’investissement spécifique tels que les actions de PME ou ETI, le logement intermédiaire et social ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Fiscalité assurance vie : réduction fiscale liée au versement des primes


Ouvrent droit à une réduction d’impôt les primes versées, chaque année au titre :
- des contrats de rente survie qui garantissent, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant infirme, à l’un de ses parents en ligne directe jusqu’au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d’invalidité vivant sous son toit,
- des contrats d’épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité.

Fiscalité assurance vie : exonération des droits de succession


La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession change la donne pour la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonéré de droits de succession.
Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

Fiscalité assurance vie : Exonération des plus-values


Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values, dans les cas suivants :
- de licenciement du souscripteur,
- de liquidation judiciaire du souscripteur,
- de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
- de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après). L’article de référence du CGI est le 125 OA.

Concrètement, comment faire dans un tel cas ?


Dans un tel cas, vous devez au préalable demander l’imposition sur les revenus à votre assureur. Par la suite, demander le rachat de votre contrat, en justifiant de votre situation, document à l’appui (ce n’est pas obligatoire, mais conseillé). Enfin, indiquer aux services fiscaux vos produits sur vos revenus en demandant l’application du 125 OA du CGI. Vous devez fournir un justificatif de votre licenciement, par exemple, aux services fiscaux lors de votre déclaration.

Fiscalité assurance vie monosupport : au décès de l’assuré


En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles (cf exonération des droits de succession pour le conjoint).
En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :
- aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
- à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d’assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

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