Fiscalité Assurance-Vie 2022 : comment déclarer les produits ? Quid de mon Revenu Fiscal de Référence ?

 Instauration du PFU

Changements de fiscalité importants en 2018 : La fiscalité de l’assurance-vie a évolué depuis le 27 septembre 2017, tout comme au 1er janvier 2018. Les évolutions majeures concernent l’application de la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), ainsi que la hausse des prélèvements sociaux.

 Histoires de dates

 Prélèvements sociaux

La hausse des prélèvements sociaux à 17.20% impacte directement les rendements des fonds euros, tout comme les produits issus des unités de compte. Ainsi, les produits issus des contrats, à partir du 1er janvier 2018, seront donc soumis au taux de 17.20%.

 Produits issus des fonds euros

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, chaque année sur les intérêts servis par le ou les fonds euros de chacun des contrats. C’est pourquoi les taux publiés par les assureurs, à chaque début d’année, ne sont pas ceux perçus par les épargnants sur les contrats. La différence étant le montant des prélèvements sociaux.

 Produits issus des unités de compte

Les prélèvements sociaux ne peuvent être calculés sur les plus-values des unités de compte que lorsqu’une cession partielle ou totale est effectuée (arbitrage, rachat partiel, rachat total). Dans ce cas, les prélevés sociaux sont ajoutés à ceux du ou des fonds euros pour le prélèvement annuel. Le détail du prélèvement est fourni par l’assureur.

En effet, le capital déposé sur un contrat d’assurance-vie est la propriété de l’assureur. L’assuré n’a qu’un droit de créances sur le capital placé. C’est pourquoi l’assuré n’est pas imposé dès la réalisation de plus-values sur ses unités de compte, tout comme sur son fonds euros.

 Prendre date ?

Fin du cap des 8 années à attendre pour atteindre une fiscalité avantageuse en assurance-vie. Le seuil des 4 ans est supprimé. Depuis le 1er janvier 2018, quelque soit l’ancienneté des contrats, avant 8 années de détention, tous les produits sont imposés à la Flat Tax. Le fait d’attendre 8 ans avant de racheter son contrat n’a donc plus qu’un seul intérêt : bénéficier de l’abattement de 4.600/9.200 €.

 Barème 2022 imposition des produits

Ce barème concerne les nouveaux versements effectués sur des anciens contrats, après le 27/09/2017, ou pour des contrats souscrits après le 1er janvier 2018.

 Ancien barème applicable aux versements ante 27/09/2017

Les souscripteurs, dont le total des versements dépasse les 150.000€ au 31/12 de l’année précédente, bénéficient également de ce barème.

 27 septembre 2017

La fiscalité de l’assurance-vie est complexe. Entre les dates de souscription du contrat, les dates de versement et les dates de changement de fiscalité, difficile de s’y retrouver. Une liste des questions/réponses sur la flat tax/PFU concernant l’assurance-vie peut vous aider à y voir un peu plus clair.

• Contrats de plus de 8 ans, versements effectués AVANT le 27/09/2017 : Pour les versements effectués avant le 27/09/2017, rien ne change, que le total des versements effectués par le souscripteur dépasse, ou pas, les 150.000€ du plafond de la flat tax. C’est le barème de la fiscalité classique sur les produits qui s’appliquera.
• Contrats de plus de 8 ans, versements effectués APRES le 27/09/2017 : Pour les assurés dont l’encours, nets des produits, ne dépasse pas les 150.000€ au 31/12 de l’année précédente, la fiscalité portant sur les produits reste inchangée, quelque soit la date de versement des primes ayant générés des produits. Les assurés dont l’encours net dépasse les 150.000€ sont soumis à la flat tax.
• Rachat effectué entre le 27/09/2017 et le 01/01/2018 : Les rachats effectués sur cette fin d’année ne sont pas concernés par toutes ces modifications de la fiscalité, la loi de finances 2018 n’étant pas encore promulguée.

 Option d’imposition à choisir lors des rachats : IR ou PFU ou IR+PFU ?

A chacun de vos rachats, partiels ou total, vous devez indiquer à l’assureur votre option : soit l’imposition des produits avec vos revenus (IR), soit l’option du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique / Flat Tax). Plus de 90% des épargnants ont avantage à opter pour le PFU. Que ce soit via le PFU ou l’IR, l’application de l’abattement de 4.600 ou 9.200€ pour un couple marié reste identique.

• Toujours demander l’option IR jusqu’au plafond de l’abattement : Néanmoins, il convient donc de demander à l’assureur, pour un rachat donné, dont le montant des produits imposables dépasse le plafond de l’abattement, d’opter pour l’IR pour la partie allant jusqu’au plafond de l’abattement, puis l’option PFU pour le solde restant si cette option est un avantage pour l’épargnant.

En effet, le PFU n’est réellement libératoire que l’année fiscale suivante de la demande. Raison de son caractère irrévocable une fois qu’il a été demandé lors de la demande de rachat. L’assureur va prélever le montant correspondant au PFU sur la totalité des produits, et le crédit d’impôt correspondant au trop perçu (l’abattement en jeu) ne sera obtenu que l’année suivante par le contribuable. Afin donc de ne pas faire une avance de trésorerie au Fisc, il convient fait de demander l’application de l’IR jusqu’au montant correspondant au plafond de l’abattement, puis du PFU pour le solde restant.

• Option PFU : attention au Revenu Fiscal de Référence : L’application du PFU peut avoir des effets indésirables, notamment pour les épargnants bénéficiant d’allocations. En effet, les sommes soumises au PFU viennent augmenter d’autant le Revenu Fiscal de Référence du contribuable, et ce, même dans le cas où le montant des produits imposables est inférieur au plafond de l’abattement ! Si cette hausse du RFR ne change en rien le montant des impôts à payer, cela peut faire sortir le contribuable des grilles de ressources maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de nombreuses allocations, et donc engendrer un manque à gagner certain. Pour une opération de rachat, ce serait pour le moins mal vu.

 Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits de ces contrats, par hypothèse souscrits depuis plus de huit ans, se répartissent en trois groupes :
 les produits versés avant le 26 septembre 1997 sont exonérés ;
 les versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 sont exonérés à condition qu’ils aient été réalisés :
 soit en exécution d’un engagement antérieur.
 soit, dans la limite de 200.000 francs à titre exceptionnel.
 les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au même régime que les produits des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 (voir précédemment).

Sont aussi exonérés les contrats dits « DSK » (50 % au moins d’actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits avant le 1er janvier 2005 et les contrats dits « NSK » (30 % au moins d’actions et 10 % de l’actif en placements à risque, parmi lesquels les titres non cotés doivent représenter au moins 5 %) souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et d’une durée supérieure ou égale à 8 ans.

 Dénouement du contrat en cas de décès de l’assuré, taxation successorale

Lors de la transmission d’un capital via une succession (décès de l’assuré), le bénéficiaire est dorénavant imposable selon les taux suivants :

 Cas particulier des contrats vie-génération

Le (contrat assurance-vie génération) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d’une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié, devront être investis à au moins 33% dans des actifs à objectif d’investissement spécifique tels que les actions de PME ou ETI, le logement intermédiaire et social ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

 Cas particuliers

Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupport, l’exonération de cotisation sociales dont bénéficiaient jusqu’alors ces contrats, est supprimé. Ainsi les produits du contrat d’assurance-vie, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont également soumises aux cotisations sociales (CSG + CRDS).

Les prélèvements sociaux sont depuis 2011 payables dès lors que les plus-values sont inscrites au contrat de l’épargnant (et non plus lors du rachat partiel ou total du contrat).

 Fiscalité assurance vie : réduction fiscale liée au versement des primes

Ouvrent droit à une réduction d’impôt les primes versées, chaque année au titre :

• des contrats de rente survie qui garantissent, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant infirme, à l’un de ses parents en ligne directe jusqu’au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d’invalidité vivant sous son toit,

• des contrats d’épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité.

 Fiscalité assurance vie : exonération des droits de succession

La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession change la donne pour la fiscalité des contrats d’Assurance-Vie.

Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sera totalement exonéré de droits de succession.

Cette suppression de droits est étendue aux frères et sÅ“urs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

 Fiscalité assurance vie : Exonération des plus-values

Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values, dans les cas suivants :

• de licenciement du souscripteur,
• de liquidation judiciaire du souscripteur,
• de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
• de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après). L’article de référence du CGI est le 125 OA.

 Concrètement, comment faire dans un tel cas ?

Dans un tel cas, vous devez au préalable demander l’imposition sur les revenus à votre assureur. Par la suite, demander le rachat de votre contrat, en justifiant de votre situation, document à l’appui (ce n’est pas obligatoire, mais conseillé). Enfin, indiquer aux services fiscaux vos produits sur vos revenus en demandant l’application du 125 OA du CGI. Vous devez fournir un justificatif de votre licenciement, par exemple, aux services fiscaux lors de votre déclaration.

 Fiscalité assurance vie monosupport : au décès de l’assuré

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles (cf exonération des droits de succession pour le conjoint).

En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :

• aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
• à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d’assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi madelin, par exemple).