Fiscalité des PEA : clôture avant 5 ans, après 5 ans, déclaration des droits de garde

Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 8 ans, mais, dans les autres cas, que se passe-t-il ?

PEA, Fiscalité, Plus-values, Impôts 2006, 5 Ans

Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 8 ans, mais, dans les autres cas, que se passe-t-il ?

 Vous avez fermé votre PEA avant la fin de la 5ième année ?

Vous devez vous-même déterminer le plus ou moins-value imposable (différence entre la valeur liquidative du PEA à sa date de fermeture et le cumul des versements effectués). Vous devez déclarer ce montant de plus ou moins-value sur votre déclaration 2074 "Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux".

 Vous avez fermé votre PEA après la 5ième année et avant la 8ième année ?

 Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et ces derniers sont déductibles.

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