Guide épargne
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour le
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise (Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Le bénéficiaire du don d’argent doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur, ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
Attention afin de bénéficier de l’exonération, le don doit financer un des éléments suivants :
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
Ces abattement sont renouvelables tous les 15 ans :
Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
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