Loi de finances 2026 : entre censure et surendettement, faut-il vraiment choisir ?

C’est à une clarification qu’appelle François Bayrou. Le premier ministre a indiqué lors d’une conférence de presse lundi 25 août qu’il prononcera un discours de politique générale qui sera soumis au vote des députés, comme l’autorise l’article 49.1 de la Constitution. Son objet sera de faire approuver la nécessité d’un plan sur quatre ans pour réduire les dépenses et la dette. Une fois la confiance des députés obtenue, le premier ministre a indiqué que les différentes mesures jusqu’à présent évoquées pourront être discutées, amendées ou votées. Décryptage du plan général et des mesures prévues.

Lors de sa conférence de presse de rentrée du 25 août, le premier ministre a confirmé la philosophie du plan qu’il avait présenté le 15 juillet dernier, mais a revu la procédure. Évoquant la nécessité d’une « clarification », alors que « notre pays est en danger car nous sommes au bord du surendettement », le premier ministre a indiqué qu’il procédera à un vote de confiance le lundi 8 septembre prochain. L’objet ? Vérifier qu’une majorité de députés partage la trajectoire de réduction des dépenses et enclencher une spirale favorable au désendettement. « Ne débattre que des mesures, c’est ne pas débattre de la nécessité du plan d’ensemble » estime le premier ministre.

Les grandes lignes des efforts budgétaires visent à réduire le déficit public de 5,4 % attendu en 2025 à 4,6 % en 2026, soit toujours le plus élevé de la zone euro. Pour ce faire, il prévoit un effort de 43,8 milliards d’euros. Diagnostiquant à juste titre l’endettement actuellement hors de contrôle du secteur public comme une malédiction, il appelle « tout le monde à participer à l’effort ».

Le curieux calcul des 44 milliards

François Bayrou a repris le raisonnement – quelque peu spécieux – initié à l’automne 2024 par son prédécesseur Michel Barnier, qui avait alors mis en scène le projet de budget pour 2025 en le rapportant non pas au budget 2024, mais à une estimation contrefactuelle 2025 à cadre législatif et réglementaire inchangé. Détaillées par la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, lors d’une audition au Sénat, le 17 juin 2025 les dépenses publiques prévisibles en 2026 sont estimées par Bercy à 1 750 milliards d’euros.

Pour que l’écart entre dépenses et recettes ne dépasse pas les 4,6 % du PIB visé, « les dépenses devraient donc s’établir à environ 1 710 milliards d’euros » et la différence entre les deux donne le fameux montant d’environ 44 milliards d’euros. Ce mode de calcul revient à comparer l’objectif d’un déficit de 4,6 % du PIB non pas aux 5,4 % prévus en 2025, mais aux 5,9 % attendus en 2026 ceteris paribus c’est-à-dire si rien n’était fait. La diminution mise en avant représente ainsi 1,3 % du PIB, au lieu de 0,8 % ou 24 milliards en comparant plus simplement 2026 avec 2025.

Gel des dépenses

La stratégie budgétaire et fiscale du premier ministre s’inscrit toujours dans le prolongement de la politique de l’offre définie par le président de la République, Emmanuel Macron, dès son arrivée à l’Élysée en 2017. En 2026, les fameux 44 milliards d’effort budgétaire proviendraient donc pour environ 14 milliards de recettes supplémentaires et pour 30 milliards d’économies sur l’évolution tendancielle des dépenses (il ne s’agit donc pas de réelles coupes dans les dépenses). Ces économies se répartiraient comme suit :

Les dépenses de l’État seraient gelées en valeur en 2026 au niveau de 2025, hors défense qui gonflerait de 6,7 milliards et hors charge de la dette étatique (incompressible et qui augmentera de 8 milliards de 59 milliards d’euros à 67 milliards).

Pour ralentir les dépenses de sécurité sociale, celles qui dérivent le plus avec un déficit attendu de 22 milliards cette année, le gouvernement veut instaurer une année blanche en gelant les prestations sociales et les retraites en 2026 (qui touchera surtout les plus pauvres), soit une économie attendue 7 milliards d’euros. Diverses mesures sur l’assurance maladie sont également prévues dans le cadre d’un plan de réduction de 5 milliards en 2026 comme le doublement à 100 euros de la franchise annuelle, un durcissement de l’accès et des avantages des affections de longue durée ou encore des économies sur les transports sanitaires déjà en partie appliquées par voie réglementaire.

Les collectivités territoriales seraient mises à contribution pour un montant de plus de 5 milliards mais sans plus de détail.

Des hausses d’impôts déguisés

Les ménages ne seraient pas épargnés car le gel du barème de l’impôt sur le revenu traditionnellement augmenté de l’inflation (pour éviter de taxer une hausse des revenus purement nominale) se traduirait par une hausse supplémentaire du rendement de l’IR de 1,8 milliard et surtout, mesure encore plus difficile à faire accepter, par l’entrée dans l’impôt de quelque 400 000 nouveaux foyers fiscaux.

Enfin la suppression de deux jours fériés constituerait une double peine : pour les salariés (les indépendants… et les parlementaires… n’étant pas concernés) puisque ces deux jours de travail ne seraient pas payés ce qui fait dire aux syndicats qu’il s’agit du rétablissement de la corvée d’Ancien Régime mais aussi pour les entreprises qui seraient taxées sur le gain théorique (et très hypothétique) qu’elles tireraient des deux jours d’activité supplémentaires soit 4,3 milliards d’euros. Pour les plus fortunés, une contribution de solidarité est envisagée sans plus de précision à ce jour.

L’analyse des mesures annoncées oblige à douter de leur efficacité : ainsi l’année blanche ne rapporterait que 5,7 milliards au lieu de 7 milliards et plusieurs effets d’annonce n’auront pas d’impact en 2026. Ainsi la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite pour les années qui viennent ou le dépôt d’un projet de loi « contre la fraude sociale et fiscale » n’auront aucun effet en 2026. Quant aux sanctions contre les entreprises qui tardent à régler leurs partenaires commerciaux ou celles qui imposent des retards de paiement trop longs à leurs partenaires commerciaux pouvant aller « jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires », elles resteront très marginales.

La coalition des mécontents

Au vu des réactions des principaux groupes parlementaires, on peut aisément identifier un large front du refus de toute la gauche et du RN soit une majorité favorable à la censure sans même prendre en compte les réticences des Républicains et d’une partie du camp présidentiel qui refusent toute ponction sur les entreprises au nom de la sauvegarde de l’emploi.

Nous nous retrouvons une fois de plus face au cocktail explosif d’une Assemblée nationale fragmentée, réceptacle de colères sociales qui comme le souligne Giulano Da Empoli, quoique de nature différente voir opposées ne se combattent pas mais s’additionnent.

Un effet boule de neige des intérêts à payer

Face à la paralysie parlementaire, le principal risque est donc de revivre le scénario de blocage budgétaire de la fin 2024 avec la chute annoncée du gouvernement Bayrou et une absence de budget au début 2026. Dans ces conditions, le déficit public resterait figé au delà de 5 % en 2026, tout comme le déficit structurel qui est du même niveau, lui aussi le plus élevé de la zone euro malgré les rustines mise en place sous forme de gel des dépenses par décret.

Or la remontée des taux longs depuis 2022 au-delà de 3 % (ce qui est plutôt bas comparé à la moyenne historique) se traduira mécaniquement par une envolée des intérêts de l’ensemble de la dette publique (au sens de la Commission européenne, c’est-à-dire en intégrant notamment les intérêts des 60 milliards de dettes de l’assurance-chômage et des 140 milliards de la dette sociale cantonnée dans la CADES). La charge de la dette publique qui représente déjà aujourd’hui 5,6 % des recettes fiscales en France contre 2 % aux Pays-Bas et 2,7 % en Allemagne passera de 74 milliards d’euros en 2025 à 90 milliards d’euros en 2026 puis s’envolera inexorablement dans les prochaines années,

Qui disciplinera les comptes publics ?

Pour y faire face, il faudra dans les toutes prochaines années faire totalement disparaître le déficit public primaire (hors intérêts de 3 % en 2025) soit un effort de près de 100 milliards d’euros, puis dégager un excédent primaire pour réduire la dette. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que les taux des emprunts d’État français à 10 ans rejoignent aujourd’hui ceux des emprunts de l’État italien autour de 3,4 %, hypothèse inimaginable il y a peu ni que la dégradation du rating du pays actuellement de AA – (soit l’équivalent de 17/20) soit inévitable à court terme. Le chemin de l’austérité est bien balisé depuis 15 ans par les pays du sud de l’Europe, Grèce, Italie, Espagne et Portugal qui en sortent actuellement.

La France va y entrer très vite mais il est peu probable que la classe politique, responsable de la dérive des comptes publics depuis 1981 accepte de s’autodiscipliner ni que la Commission européenne pourtant gardienne du Pacte de stabilité et de croissance n’abandonne sa coupable indulgence envers la France. De manière très symptomatique, aujourd’hui le principal contempteur de la dérive des comptes publics n’est autre que le président de la Cour des comptes qui fut… ministre des finances puis commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. La potion amère nécessitera alors un gendarme extérieur : bienvenue au FMI.