Commerces fermés : 3 mois de loyers annulés pour les TPE (moins de 10 salariés)

3 mois de loyers annulés pour les commerces fermés © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Les commerçants dont l’activité est impossible, pour raison de fermeture administrative, peuvent prétendre à l’annulation de 3 mois de leur loyer. Attention, cela n’est pas systématique et dépend essentiellement du bailleur.

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Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.

3 mois de loyers annulés pour les TPE subissant la fermeture administrative

La mise en œuvre des engagements du 20 mars dernier en matière de reports de loyers a fait l’objet d’une concertation vendredi 17 avril. A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

D’autres aménagements financiers au cas par cas

Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Un médiateur bientôt nommé afin de réduire les différents opposant locataires et bailleurs

Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique. Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.

Annulation des loyers, certaines foncières montrent la voie

Les commerces fermés des gares bénéficient vont bénéficier de 2 mois de loyers annulés. Même chose pour les commerces fermés des centres commerciaux détenus par la foncière d’Auchan, cette dernière renonce à la perception de 2 mois de loyers. Le but étant d’éviter la faillite, afin que l’activité puisse reprendre une fois la fin du confinement promulguée.

Bruno Le Maire a déclaré «  L’annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises. Je nommerai un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre.  »

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5 commentaires

  • bonjour,suite a cette crise du COVID 19 ma société à subi de plein fouet cette crise économique aujourd’hui avec zéro de trésorerie on arrive plus à faire face a not échéances encore moins sur le loyer , sous la menace des des litres de relance de la société immobilière qui gère le bien Comment faire face à ce gros problème quand on paye un loyer de 3100 € pas mois , le ministre de l’économie à préconisé de 3 mois d’annulation de loyer mais il a resté vague pour les petits bailleurs on à l’ impression que les grand groupes et les multinationales bénéficie plus des aides qui est mis en place par l’état .Aujourd’hui ma société fait partie des 55 % des TPE qui va faire faillite les banques ne joue pas leur rôle tout est flou le gouvernement met en place part le biais de la BPI un prêt garantir a la auteur de 90 %mai en même temp il fixe les conditions pour que banque puise prêté autant vous dire qu’il y’a 55 % qui auront pas leur prêt et ces même 55 % ne mourront pas du COVID 19 mais de la crise économique MERCI Mr MACRON pour tout ces mensonges sans oublié de données l’argent au riche et des pansement au pauvre

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  • bonjour mon propriétaire il cherche pas a comprendre il ma dit je suis pas obligé de l’écoute il demande son loyer de mois de mars ainsi que le mois d’avrils que dois-je faire !??

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  • Je peux comprendre les problèmes des petits commerçants avec le loyer. Ils demandent que les bailleurs fassent cadeaux de 3 mois de loyers, mais que devient le PETIT BAILLEUR avec LUI AUSSI des charges : impôts prélevés automatiquement SANS tenir compte des rentrées réelles, remboursement de crédits, etc... Le petit bailleur n’est pas une entreprise et n’a aucune aide de l’état. Il me semble que le loyer n’est pas assujetti un chiffre d’affaire du locataire mais il est dû en contre-parti d’une occupation d’un local.Je pense qu’en toute chose il faut rester raisonnable.

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    • Monsieur je répond a votre message car il est vrai en temps que bailleur vous avez droit a vos loyers mais quant ’on comme moi monsieur qui possédé un fond de commerce mon bailleur a fait un geste il m’a fait une remise sur 2 mois il es vrai que vous avez des crédit qu"il me semble que les banques on gelées tout prélèvements pour la crise du covid 19 donc monsieur je me permets de parler des indépendants comme moi qui n’a plus aucunes trésorerie car certains comme moi n’ont pas perçu le fond de solidarité alors comme vous le dite si bien soyons raisonnable mais nous on demande a travailler pour pouvoir réglé certain paiements comme les loyers voila monsieur le cri d’alarme d’un commerçant qui va peut être tout perdre sans aucunes ouverture tout du moins si on considère que notre président veuille bien nous accorder une ouverture pour le mois de juillet (et la on verra les dégât)

      cordialement

      jean

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    • faire payer le loyer d un local commercial lorsque le commerce est interdit est une hérésie.... En cette période covid , rien ne justifie le maintient des loyers sur des locaux inutilisables.la situation des bailleurs n est pas different de celle des preneurs : si il n y a plus de revenu, le bailleur doit minimiser ses dépenses et est condamné à puiser dans son epargne pour boucher le trou , si nécessaire emprumpter pour tenir. les bailleurs se retrouvant dans une situation comparable au preneurs , logiquement les bailleurs devraient pouvoir eux aussi bénéficier de prêt garantis au meme titre que les preneurs de façon a pouvoir se refinancer.logiquement la puissance publique devrait elle aussi annuler toutes les taxes liées a l exploitation de locaux devenus inexploitable .

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