Aide de 1500 euros pour les indépendants, commerçants, libéraux, TPE de nouveau reportée pour le mois de juin

Aide de 1500 euros pour les indépendants, commerçants, libéraux, TPE de nouveau reportée pour le mois de juin
Aide de 1.500€/mois © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Depuis le mois de mars, les indépendants (micro-entrepreneurs, commerçants, libéraux, indépendants) peuvent bénéficier d’une aide financière de 1500 euros par mois, sur demande mais sous conditions. Cette aide porte sur les mois de mars, avril, mai et juin, soit 6.000€ au total. Détails afin d’en obtenir cette aide défiscalisée versée par la DGFIP.

Publié le , mis à jour le

Comment bénéficier de l’aide de 1.500€ du fonds de solidarité ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les indépendants et les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises, de moins de 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

Les commerces ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) n’ont pas à justifier la chute de leur chiffre d’affaires. La prime sera automatiquement accordée. La demande doit être faite.

Pour les activités des commerces autorisés, ou des indépendants, micro-entreprises, la baisse du chiffres d’affaires de -50% en comparant soit le mois de l’année 2019, soit la moyenne des mois de leur activité.

Toutes les petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de -50% par rapport au mois de 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1.500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • jusqu’à 1.500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP),
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté,une aide complémentaire de 2.000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros par mois ?

Ce versement de 1500 € par mois pourrait en effet s’étendre sur plusieurs mois. Ce fonds sera alimenté par l’État, les Régions et même les grandes entreprises volontaires. Cette aide sera versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) après déclaration.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les indépendants, tout comme toutes les entreprises de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euro, peuvent en bénéficier du moment que leur activité est arrêté ou que la chute du CA est de -50% en comparant le mois de mars 2019 et mars 2020.

Nouvelles micro-entreprises crées après mars 2019 ?

Vous avez créé votre micro-entreprise après le mois de mars 2019. Dans ce cas, ce sera la moyenne du CA sur les mois passés qui sera la référence par rapport au CA du mois de mars 2020.

Les micro-entreprises créées en mars 2020 n’ont pas le droit à la prime de 1.500€.

Un couple de commerçants va-t-il recevoir 2 primes de 1.500€ ?

Non. Les primes de ce fonds d’indemnisation sont versées au titre des entreprises et non pas à titre personnel. Ce sera donc une seule prime pour un couple travaillant dans un seul et même commerce.

La prime de 1.500€ est forfaitaire... Versée à l’entreprise.

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, et qu’elle respecte les conditions d’attribution de ce fonds de solidarité, une prime de 1.500€ lui sera versée. Le fait que plusieurs personnes soient rattachées à cette entreprise n’influence pas le montant de la prime versée.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide de 1.500€ ?

Pour le premier volet de l’aide :

Attention ! Depuis le 31 mars le formulaire de demande d’aide financière pouvant aller jusqu’à 1.500€ est en ligne sur le site des impôts. Ce n’est pas facile de le trouver ! Il faut se rendre sur son espace contribuable PERSONNEL (et non pas de celui de l’entreprise). Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Aide financière de la région

Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. (impots.gouv.fr)

Cette indemnité n’est pas un salaire mais une aide exceptionnelle.

Liste complète des conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide de 1.500€

  1. Votre entreprise a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  2. Votre entreprise n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  3. Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  4. Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  5. Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  6. Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  7. Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  8. Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Aide de 1500 euros pour (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...

117 commentaires

| 1 | 2 | 3 | 4 |

71 messages, 20 affichés sur cette page.

| 1 | 2 | 3 | 4 |

Sur le même sujet

A lire également