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Héritage : supprimer la réserve héréditaire et taxer toutes les successions à 20 %, une bonne idée ?

Héritage : supprimer la réserve héréditaire et taxer toutes les successions à 20 %, une bonne idée ? Image générée via IA.
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Chaque pays peut choisir librement les règles applicables en cas de succession : aux USA, l’on peut transmettre sa fortune à son fidèle chien, en Angleterre, ou encore en Suède, la réserve héréditaire n’existe pas. Et en France ? Voici une proposition de GenerationLibre, non adoptée, de réforme de la succession en France.

L'essentiel de l'information

  • GenerationLibre propose un taux unique de 20 % sur les successions et donations, après application des abattements.
  • Le think tank souhaite supprimer la réserve héréditaire, qui garantit aujourd’hui aux enfants une part minimale du patrimoine de leurs parents.
  • Cette réforme pourrait favoriser certains héritiers fortement taxés aujourd’hui, mais également pénaliser des transmissions familiales modestes selon les abattements retenus.

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Le débat sur les droits de succession prend une nouvelle dimension à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. Le think tank libéral GenerationLibre propose une réforme radicale de la transmission du patrimoine : supprimer la réserve héréditaire et instaurer un taux unique de 20 % sur les successions et donations, après abattements. Autrement dit, permettre aux Français de choisir beaucoup plus librement leurs héritiers, tout en simplifiant profondément la fiscalité des transmissions. Une proposition séduisante pour certains contribuables, mais qui pourrait également remettre en cause la protection des enfants et modifier considérablement les droits payés par les familles.

GenerationLibre veut bouleverser les règles de l’héritage

Dans son contre-budget pour 2027, GenerationLibre, cercle de réflexion libéral fondé en 2013, défend une simplification du système fiscal français. Parmi ses propositions figure une transformation profonde des règles successorales. Le principe serait de remplacer les barèmes actuels, qui dépendent du lien de parenté et de la valeur des biens transmis, par un taux unique de 20 % applicable après abattements. Cette réforme s’accompagnerait de la suppression de la réserve héréditaire, un mécanisme central du droit français qui protège les descendants. Le think tank souhaite ainsi donner davantage de liberté aux propriétaires dans la transmission de leur patrimoine. Il propose également de porter de 31 865 euros à 100 000 euros le plafond d’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent, sous réserve des conditions d’éligibilité et des règles de cumul qui seraient retenues.

Réserve héréditaire : pourquoi les enfants ne peuvent-ils pas être déshérités aujourd’hui ?

En France, les parents ne peuvent pas librement déshériter leurs enfants. La loi leur garantit une fraction minimale du patrimoine transmis, appelée réserve héréditaire. Cette protection varie selon le nombre d’enfants. Lorsqu’une personne laisse un seul enfant, celui-ci bénéficie d’une réserve correspondant à la moitié de la succession. Avec deux enfants, la réserve globale atteint les deux tiers du patrimoine. À partir de trois enfants, elle représente les trois quarts de la succession. Le reste constitue la quotité disponible, que le défunt peut transmettre librement, notamment à son conjoint, à un autre membre de sa famille, à un ami ou à une association. En l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie lui-même d’une réserve correspondant au quart de la succession. Ces dispositions limitent donc la liberté testamentaire afin de préserver les droits de certains proches.

Quelle part du patrimoine peut-on transmettre librement aujourd’hui ?

Situation familialeRéserve héréditairePart librement transmissible
Un enfant 50 % 50 %
Deux enfants 66,67 % au total 33,33 %
Trois enfants ou davantage 75 % au total 25 %
Aucun enfant, conjoint marié survivant 25 % 75 %
Aucun enfant, pas de conjoint marié Aucune réserve 100 %

Supprimer la réserve héréditaire : les enfants pourraient-ils être totalement déshérités ?

Oui, ce serait l’une des conséquences possibles d’une suppression intégrale de la réserve héréditaire. Un parent pourrait alors, par testament ou donation dans les limites des autres règles applicables, privilégier un enfant plutôt qu’un autre, transmettre l’essentiel de son patrimoine à son conjoint ou désigner une personne extérieure à sa famille. Les défenseurs d’une plus grande liberté testamentaire considèrent que chacun devrait pouvoir décider du devenir des biens qu’il a constitués au cours de sa vie. Les opposants soulignent au contraire les risques de pressions familiales, de captation d’héritage et d’inégalités entre frères et sœurs. Une telle réforme pourrait également fragiliser les enfants en situation de handicap ou de dépendance économique. La suppression de la réserve soulèverait enfin la question de la protection du conjoint survivant, dont le sort devrait être précisé.

Droits de succession : comment fonctionne la fiscalité actuelle ?

Aujourd’hui, les droits de succession dépendent principalement du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. En ligne directe, chaque enfant dispose en principe d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chacun de ses parents, sous réserve notamment des donations antérieures prises en compte fiscalement. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %. Les transmissions entre frères et sœurs sont soumises à un barème différent, tandis que les héritages entre personnes sans lien de parenté peuvent être taxés à 60 %, après un abattement limité. Les conjoints mariés et les partenaires de Pacs bénéficient, quant à eux, d’une exonération totale des droits de succession. Il faut donc distinguer le taux marginal affiché du taux réellement payé, qui dépend du montant transmis et des exonérations applicables.

Droits de succession en ligne directe : le barème actuel

Part taxable après abattementTaux applicable
Jusqu’à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Un taux unique de 20 % : qui seraient les gagnants et les perdants ?

L’instauration d’un taux unique de 20 % aurait des effets très différents selon les bénéficiaires. Pour les enfants recevant un patrimoine relativement modeste, la fiscalité pourrait augmenter, puisque les premières tranches sont actuellement imposées à 5 %, 10 % et 15 %. En revanche, les transmissions importantes en ligne directe pourraient bénéficier d’un allègement, notamment lorsque les tranches actuelles à 30 %, 40 % et 45 % sont atteintes. Les héritiers éloignés ou sans lien de parenté pourraient également être favorisés, puisqu’ils supportent aujourd’hui des taux pouvant atteindre 55 % ou 60 %. Mais l’effet réel de la réforme dépendrait du maintien ou non des abattements, des exonérations et des régimes particuliers. À ce stade, il serait donc prématuré d’affirmer que tous les héritiers seraient gagnants.

Exemple : un enfant hérite de 200 000 euros

Prenons le cas d’un enfant unique recevant 200 000 euros de son père, sans donation antérieure ni exonération particulière. Avec l’abattement actuel de 100 000 euros, la base taxable s’élève à 100 000 euros. Le barème progressif conduit à environ 18 194 euros de droits de succession. Avec le taux unique de 20 % proposé par GenerationLibre, et en supposant le maintien de l’abattement de 100 000 euros, les droits atteindraient 20 000 euros. L’enfant paierait donc environ 1 806 euros de plus. Cet exemple montre qu’un taux unique de 20 % ne serait pas nécessairement avantageux pour les transmissions familiales courantes.

Exemple : un enfant hérite d’un million d’euros

Prenons maintenant le cas d’un enfant recevant un million d’euros, toujours sans donation antérieure ni dispositif particulier. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable atteint 900 000 euros. Le barème progressif actuel aboutit à environ 212 962 euros de droits de succession. Avec un taux unique de 20 %, le montant serait ramené à 180 000 euros, soit une économie d’environ 32 962 euros. La réforme serait donc favorable dans ce scénario, avec un avantage susceptible de devenir plus important pour les transmissions atteignant les tranches supérieures du barème.

Comparatif : droits de succession actuels et taux unique de 20 %

Héritage reçu par un enfantDroits actuelsDroits à 20 %Écart
100 000 € 0 € 0 € 0 €
150 000 € 8 194 € 10 000 € +1 806 €
200 000 € 18 194 € 20 000 € +1 806 €
500 000 € 78 194 € 80 000 € +1 806 €
1 000 000 € 212 962 € 180 000 € -32 962 €

*Simulations arrondies à l’euro, pour une transmission parent-enfant, avec maintien hypothétique de l’abattement actuel de 100 000 euros, sans donation antérieure ni régime dérogatoire. Un écart positif signifie une hausse des droits payés. Ces calculs illustrent une hypothèse de réforme et non un dispositif adopté.*

Donations : transmettre davantage de son vivant

GenerationLibre souhaite également favoriser les transmissions anticipées. Le think tank propose de relever à 100 000 euros l’exonération spécifique applicable aux dons familiaux de sommes d’argent, actuellement plafonnée à 31 865 euros sous certaines conditions d’âge et de parenté. Cette mesure pourrait faciliter l’aide apportée aux enfants et petits-enfants pour financer leurs études, acquérir leur résidence principale ou créer une entreprise. Elle répond à une évolution démographique : les Français héritent de plus en plus tard, parfois à un âge où leurs besoins financiers sont moins importants qu’au début de leur vie active. Il reste toutefois à déterminer si cette nouvelle exonération serait cumulable avec les abattements existants et selon quelles modalités. Ces précisions sont indispensables pour mesurer son intérêt réel.

Assurance-vie : quelles conséquences pour la transmission du patrimoine ?

Une réforme aussi importante des droits de succession pourrait modifier l’intérêt relatif de l’Assurance-Vie dans les stratégies patrimoniales. Aujourd’hui, les capitaux transmis aux bénéficiaires d’une assurance-vie bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal spécifique, notamment pour les primes versées avant 70 ans. Si les successions ordinaires étaient soumises à un taux unique de 20 %, certains avantages fiscaux de l’assurance-vie pourraient devenir moins déterminants, particulièrement pour les bénéficiaires actuellement fortement taxés en dehors de cette enveloppe. Mais il serait prématuré d’en conclure que l’assurance-vie perdrait son intérêt. Elle conserve des caractéristiques propres, notamment dans la désignation des bénéficiaires et les modalités de transmission. Surtout, GenerationLibre n’a pas précisé de réforme complète de la fiscalité successorale de l’assurance-vie dans les éléments présentés.

Une réforme qui pourrait accentuer les inégalités patrimoniales ?

La proposition soulève une question fondamentale : faut-il privilégier la liberté de transmettre ou l’égalité des chances entre héritiers ? La suppression de la réserve héréditaire renforcerait la liberté individuelle, mais pourrait permettre de concentrer un patrimoine familial sur un seul bénéficiaire. De son côté, le taux unique de 20 % pourrait alléger la fiscalité des plus grosses successions en ligne directe, tout en augmentant celle de certaines transmissions intermédiaires. Les défenseurs de la réforme mettent en avant la simplicité fiscale et la liberté de disposer de ses biens. Ses détracteurs pourraient y voir un affaiblissement de la solidarité familiale et de la progressivité de l’impôt. Une évaluation sérieuse nécessiterait notamment de connaître les effets sur les recettes publiques et sur la répartition des patrimoines.

Vers une réforme des successions en 2027 ?

Pour l’heure, aucune suppression de la réserve héréditaire ni généralisation du taux de 20 % n’a été adoptée. Les propositions de GenerationLibre participent au débat sur la fiscalité du patrimoine à l’approche de la présidentielle de 2027. Leur mise en œuvre nécessiterait des modifications législatives majeures, tant du Code civil que du Code général des impôts. Le projet laisse également plusieurs questions ouvertes, concernant les abattements, les exonérations, le conjoint survivant, l’assurance-vie et les dispositifs de transmission d’entreprises. La véritable question n’est donc pas seulement de savoir si un taux unique de 20 % simplifierait les successions, mais qui bénéficierait réellement de cette simplification.

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