Pensions alimentaires impayées : nouveau dispositif mis en place en juin 2020, via la CAF

Les parents victimes de pensions alimentaires impayées pourront faire appel à la Caf

La mesure, qui sera mise en place à compter de juin 2020, fait de la Caf un intermédiaire entre les parents séparés avec un ou des enfants à charge. À l’AFP, les ministres ont cependant confirmé une première mesure d’envergure. À partir de juin 2020, le gouvernement va proposer aux parents séparés de confier aux Caf un rôle d’intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires. Cette proposition peut également être faite sur demande du juge, précisent les ministres au Parisien.

À partir de juin prochain, ce “service public de versement des pensions alimentaires” pourra d’abord être proposé à tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi qu’à tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date.

Puis, en janvier 2021, le dispositif sera élargi à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps. Les caisses d’allocations familiales (Caf) pourront alors prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l’autre parent - la mère dans la grande majorité des cas. La mesure pourra être mise en place à titre préventif, même dans les cas où aucun incident de paiement n’aurait été à déplorer au préalable.

“C’est le rôle de l’Etat de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû”, a dit mercredi à l’AFP Christelle Dubos. “Il y a un lien direct entre pension alimentaire mal ou pas payée et précarité”, a-t-elle ajouté.

Éviter que maman traîne papa devant les tribunaux

En cas de non-paiement, les mères lésées n’auront pas à lancer des “procédures administratives complexes”, comme c’est le cas actuellement, a souligné Marlène Schiappa, rappelant par ailleurs que “ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit, puni par la loi”. “Dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l’ex-compagne”, souligne également la secrétaire d’État.

Lorsqu’un parent est mauvais payeur, la Caf prend actuellement le relais en versant une allocation de soutien familial de 115,64 euros par mois et par enfant. Mais cette prestation est actuellement peu connue - seuls 10 à 20% des bénéficiaires potentiels la demandent.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce taux de recours devrait augmenter significativement, affirme le gouvernement, qui va par ailleurs plus que doubler - de 360 à 810 agents - les effectifs de l’Aripa, l’organisme qui, au sein des Caf, recouvre depuis 2017 les pensions impayées.

Pour ce faire, plus de 40 millions d’euros ont été prévus dans le prochain budget de la “Sécu”, une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022.

2,4 millions de familles monoparentales, 25% des pensions alimentaires impayées

Selon le gouvernement, on comptait 2,4 millions de familles monoparentales en 2018, soit une sur cinq, une proportion qui a plus que doublé en 40 ans. Dans 85% des cas, la mère est la cheffe de famille. Environ 32,5% de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté et 20% des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées.

Près d’un million de familles ont droit à une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois, avec un plus d’un quart d’entre elles victimes d’impayés.

Face à ces difficultés, “on ne peut qu’applaudir” le dispositif annoncé cette semaine par le gouvernement, a commenté auprès de l’AFP Christine Kelly, de l’association de soutien aux familles monoparentales “K d’urgences”. Pour les femmes victimes d’impayés, “c’est un vrai soulagement que l’Etat prenne en charge ce combat. Elles n’auront plus à affronter le regard de leur enfant qui parfois ne comprend pas pourquoi Maman traîne Papa devant les tribunaux”, a-t-elle ajouté.