Contrats non dénoués entre époux : exonération confirmée des droits de succession

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Un contrat souscrit par un des deux époux, sous le régime de la communauté de biens, ne rentre plus dans l’actif de la communauté lors de sa liquidation sur le plan fiscal, que ce soit l’assuré ou le bénéficiaire qui décède en premier. Les héritiers n’ont donc plus à payer des droits de succession sur un capital dont ils ne peuvent profiter à court terme.

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Depuis le 31 mai dernier, il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Information publiée dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts du 31 mai 2016.

  • Les héritiers n’ont plus de droits de succession à régler pour un capital non disponible

Jusqu’à présent la valeur du contrat d’assurance-vie entrait pour moitié dans l’actif taxable de la succession. Le conjoint survivant n’était de fait aucunement concerné par les droits de succession, mais les héritiers devaient, quant à eux, en payer à hauteur de la moitié de la valeur du contrat, sans pour autant en percevoir le capital, puisque le contrat n’est pas dénoué. Une situation ubuesque pour le moins, que le législateur a donc supprimée.

Un doute persistait sur le fait que le traitement fiscal soit différent selon que le premier du couple a décéder soit l’assuré ou le bénéficiaire. Doute levé lors de la réponse ministérielle apportée fin mai : quelque soit le premier à décéder, les héritiers ne seront plus taxés. Les choses sont au moins plus claires, et surtout, plus logique !

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