Transparence des frais en assurance-vie et sur les PER : l’arrêté du 24 février publié au Journal Officiel du 6 mars, mais cela ne devrait pas changer grand chose...

Publié au Journal Officiel du 6 mars 2022, l’arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie, précise les éléments que les assureurs et leurs distributeurs devront présenter obligatoirement sur tous leurs supports, à compter du 1er juillet 2022.

Assurance-vie et PER : davantage de transparence sur les frais

Trop d’épargnants n’ont pas la notion du niveau de frais que supportent leur épargne. Pour preuve, les contrats d’assurance-vie les plus souscrits sont les plus chargés en frais, indépendamment qu’ils servent également les rendements les plus moribonds (sur le fonds euros). Ainsi, avec le succès des PER, le gouvernement a souhaité que le piège des PERP, équipés pour la plupart de frais prohibitifs, ne se reproduise pas. Et là encore, si certains PER affichent des frais totalement inacceptables, la plupart des PER assurances affichent des frais comparables à ceux de l’assurance-vie.

La décision s’est basée sur une ancienne étude de seulement 34 PER, alors que le marché propose désormais près de 60 PER. L’étude porte donc seulement sur la moitié du marché. La moyenne des frais constaté est moindre, et la concurrence forte. Les épargnants sont les premiers bénéficiaires, mais encore faudrait-il qu’ils prennent la peine de comparer les frais.

Une présentation universelle des frais

En matière de transparence des frais, toute initiative est bonne à prendre. Ainsi, cet arrêté fixe les tableaux de frais à respecter et nomme les différentes colonnes. Mais évidemment, la ventilation des rétrocessions ne sont pas abordées dans ces tableaux, car elles dépendent de l’intermédiaire via lequel l’épargnant a souscrit son placement. Une véritable transparence devrait imposer la ventilation effectuée des potentiels frais sur versements et surtout des frais de gestion entre l’assureur et son ou ses réseaux de distribution. Une véritable transparence porterait sur le décryptage de ces rétrocessions, mais avançons étape par étape. En juillet 2022, seul un taux de rétrocession des frais sera indiqué, c’est déjà un bon début.

Présentation des frais pour les unités de compte

Au final, l’arrêté ne précise qu’uniquement le formalisme pour les frais sur les unités de compte. Le détail des rétrocessions portant sur le contrat d’assurance-vie ou PER ne seront donc pas clairement repris de façon universelle. Il faut remarquer, qu’à ce jour, la réglementation impose aux distributeurs d’indiquer clairement à leurs clients, avant la souscription du placement, d’indiquer le montant des commissions qu’ils sont susceptibles d’empocher.

Frais des PER : quels sont les frais moyens ?

(source FranceTransactions.com)

Note : cette étude sur les frais porte sur les frais affichés sur les documentations des PER commercialisés et référencés dans notre guide. À ce jour, nous avons référencé 89 PER. Nous ne prétendons pas avoir référencé l’intégralité des offres du marché. Par ailleurs, il est primordial de comprendre que frais affichés sur les notices ne sont pas toujours les frais payés. C’est notamment le cas pour les frais sur versements affichés à 5% maximum. En effet, encore de trop nombreux assureurs s’appuient sur des réseaux de distribution pratiquant encore les méthodes de commercialisation "à l’ancienne". C’est pourquoi, les frais sur versements affichés à 5% ne seront, dans la plupart des cas, jamais payés par les épargnants. L’intermédiaire financier appliquera alors une ristourne conséquente sur ces frais affichés afin de convaincre l’épargnant de souscrire. Ainsi, ces 5% se transformeront le plus souvent en 2% ou même 1% ou 0.5%. C’est pourquoi les comparatifs de frais des différentes offres peuvent apparaître très théoriques et ne reflètent pas totalement les frais réellement appliqués et payés par les épargnants sur les PER. Le constat est du reste le même pour le marché des contrats d’assurance-vie.