Formalités d’entreprises (création, modifications, dépôt des comptes annuels, radiation) : le guichet unique entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Publié le jeudi 29 décembre 2022 par Denis Lapalus

Les formalités liées à la vie des entreprises sont désormais centralisées sur une seule interface : le Guichet unique ou portail e-procédures. L’idée est simple : faciliter la gestion administrative des entreprises tout au long de leur vie (création, modifications, publication des comptes annuels, radiation).

Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique)

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Ne soyez donc pas surpris lors de l’utilisation de la plateforme, bien que l’INPI soit mentionnée partout, vous n’allez pas déposer un brevet ou une marque pour autant !

Au 1er janvier 2023, le site Guichet unique sera la voie unique pour effectuer ses formalités d’entreprises.

Quels sont les avantages du Guichet unique ?

• Accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
• Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
• Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
• Disposer d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande.

Toutes les entreprises en création seront concernées par cette obligation à partir du 1er janvier 2023, tandis que le changement se fera progressivement pour celles existantes. Les démarches non liées à la création d’entreprise devront être réalisées sur le site Guichet Entreprises.

Création d’entreprise à compter du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle création d’entreprise devra être réalisée sur le site du Guichet unique. Les autres plateformes ne seront plus accessibles pour ce type de demande. Pour créer une entreprise, il n’y aura plus besoin de choisir le formulaire correspondant à la forme juridique choisie (SAS, SARL, SASU, EURL…).

Un seul formulaire devra être rempli en ligne, comportant plusieurs questions sur le profil de la future entreprise. Les 56 formulaires jusqu’ici disponibles au format papier disparaîtront. Il sera également nécessaire d’ajouter les pièces justificatives requises.

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