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Impôt TPE / PME : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et IFER, acompte à régler avant le 15 juin 2023
La Direction générale des Finances publiques rappelle que les avis d’acompte de CFE et d’IFER 2023 sont consultables en ligne et doivent être réglés avant le 15 juin 2023.
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Dans un courrier adressé aux entreprises concernées, la DGFiP informent les entreprises de la prochaine échéance de paiement à respecter concernant la CFE et l’IFER.
Qui est redevable de l’acompte de CFE et/ou d’IFER ?
Vous êtes redevable d’un acompte si le montant de votre CFE et/ou IFER dû en 2022 était supérieur ou égal à 3 000 euros.
Avis d’acompte 2023 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
La Direction générale des Finances publiques vous informe du fait que les avis d’acompte de CFE et d’IFER 2023 sont consultables en ligne. Les redevables de ces impositions (ceux dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 euros en 2022) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2023 à minuit.
Comment consulter son avis ?
Les avis d’acompte de CFE et d’IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, ...) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Comment créer son espace professionnel ?
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ». Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).
Comment payer sa cotisation ?
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et d’IFER 2023 est fixée au 15 juin 2023. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2023 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel) ;
- l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2023 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
- le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2023 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d’IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».
juin 2025
🛂 8 juin 2025 : Impôt 2025 : date limite pour la déclaration en ligne des revenus 2024, départements de 55 à 976
Date limite de déclaration des revenus 2024 le 7 juin 2024 à 23h59.juillet 2025
août 2025
🛂 31 août 2025 : Impôt 2025 : début de la période d’envoi et mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus
Le remboursement du trop perçu peut être effectué par les services fiscaux par virement bancaire ou bien par chèque.juillet 2025
🛂 26 juillet 2025 : Impôt 2025 : mise à disposition des avis d’imposition sur les revenus 2024
Date estimée. Les avis d’imposition sont mis à disposition sur l’espace personnel des contribuables sur le site impots.gouv.fraoût 2025
🛂 16 août 2025 : Impôt 2025 : Troisième prélèvement acompte trimestriel (pour les revenus sans tiers collecteur)
Cet acompte concerne les revenus fonciers, les revenus des indépendants, les pensions alimentaires, etc.septembre 2025
🛂 13 septembre 2025 : Date limite de paiement de l’IFI / IR (si vous ne payez pas en ligne)
Date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette). Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n’est pas prélevé automatiquement et que vous payez par internet, smartphone ou tablette.🛂 20 septembre 2025 : Date limite de paiement de l’IFI (en ligne) + IR (tiers, non en ligne)
Date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : paiement par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2024. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2024, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2024. Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne.🛂 26 septembre 2025 : Impôt 2025 : prélèvement du reste à payer par le contribuable
Prélèvement dans la limite de 300 euros. Au-delà de cette somme, un échelonnage est mis en place, avec un paiement en 4 fois : 26 septembre 2024, 24 octobre 2024, 24 novembre 2024 et 26 décembre 2024.octobre 2025
🛂 17 octobre 2025 : Date limite de paiement des taxes foncières (si vous ne payez pas en ligne)
17 octobre : date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel).🛂 19 octobre 2025 : Date limite de paiement des taxes foncières
Date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous payez en ligne vos taxes foncières par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre.🛂 27 octobre 2025 : 2e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (si solde > 300 euros)
2e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €.🛂 30 octobre 2025 : Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitationnovembre 2025
🛂 15 novembre 2025 : Date limite de paiement de la taxe d’habitation (paiements non dématérialisés)
Date limite de paiement de la taxe d’habitation si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Cette échéance concerne les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition.🛂 15 novembre 2025 : Impôt 2025 : Quatrième prélèvement acompte trimestriel (pour les revenus sans tiers collecteur)
Cet acompte concerne les revenus fonciers, les revenus des indépendants, les pensions alimentaires, etc.🛂 20 novembre 2025 : Date limite de paiement de la taxe d’habitation si vous payez en ligne votre taxe d’habitation.
Date limite de paiement de la taxe d’habitation si vous payez en ligne votre taxe d’habitation. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre.🛂 25 novembre 2025 : 3e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (si solde > 300 €)
3e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €.🛂 30 novembre 2025 : Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation payable le 15 décembre (résidences secondaires en particulier). La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre.décembre 2025
🛂 14 décembre 2025 : Impôt : Dernier jour pour diminuer l’avance sur crédits et réductions versée en janvier 2026
Dernier jour pour réduire l’avance versée en janvier 2024. Si vous anticipez une baisse de vos réductions ou crédits d’impôt pour l’année fiscale 2024, vous pouvez demander la réduction de l’avance qui vous sera versée en janvier 2024 (60% de votre réduction d’impôt).septembre 2026
🛂 1er septembre 2026 : Entreprises : facturation électronique obligatoire (réception pour les PME/ETI)
Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialiséesseptembre 2027
🛂 1er septembre 2027 : Facturation électronique obligatoire : émission obligatoire pour les PME/ETI
Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
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