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Le dispositif Pinel, reporté jusqu’en 2021, ne sera au final recentré sur les zones tendues qu’à partir de juin 2019. Les communes des zones B2 et C, actuellement éligibles au pinel, ne le seront donc plus éligibles après le 30 juin 2019, date limite à laquelle l’acte authentique d’acquisition doit être signé dans ces zones afin de bénéficier de la réduction fiscale correspondante.
Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD)DéfiscalisationLoi PinelNiche fiscaleRéduction d’impôt
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Des modifications surprenantes ont été apportées au PLF 2018, concernant les modifications liées au dispositif pinel ont été apportées en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Plus que surprenant, le vote des députés en faveur de l’extension du dispositif Pinel aux communes bénéficiant du contrat de redynamisation de site de défense (départ des casernes, sites militaires abandonnés, etc.) présage de piètres investissements. Ces communes connaissent actuellement des taux de vacance locative important, du fait même du départ des militaires. Construire de nouveaux logements neufs ne fera en rien rendre plus dynamique le marché locatif de ces communes. Une chose est certaine, les investisseurs particuliers prendront le risque d’être, une fois de plus, les dindons de la farce, puisque, sans mise en location effective, aucune réduction d’impôt ne sera accordée.
Si le dispositif d’incitation fiscale ne change en rien dans ses fondamentaux (plafonds, taux de réduction, contraintes, etc.) à partir de 2018 et jusqu’à 2021, seul son recentrage promis à partir de 2018 a finalement été revu.
Les zones tendues A et A bis seront les seules à être pleinement éligibles après le 30 juin 2019. Seules les communes de la zone B1 bénéficiant d’un agrément préfectoral seront également éligibles, à l’instar des dispositions actuellement en vigueur pour les zones B2 et C.
Les zones B2 et C seront donc totalement exclues à partir du 30 juin 2019 (date de la signature de l’acte d’achat chez le notaire).
Ces modifications ne seront définitivement adoptées qu’après la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
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