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Annoncée depuis quelques semaines, une loi concernant le plafonnement des frais bancaires en cas de décès du titulaire de comptes, nommés improprement frais bancaires de successions, devrait les encadrer.
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Epinglés par les associations de consommateurs pour leur coût élevé mais aussi pour leur indécence, ces frais bancaires, nommés improprement frais de succession, devraient être supprimés ou plafonnés selon les cas, prochainement. Les associations de consommateurs avaient largement relayés ces frais importants lors du décès du titulaire de compte (Plus de 220 euros de frais bancaires pour clôturer un compte ayant un solde de 20.000€, cela fait très cher, alors que la clôture aurait été gratuite du vivant du titulaire du compte !). Les banques rétorquaient qu’il s’agissait d’opérations manuelles, effectuées à la demande, ayant un coût. La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2023, mais le retour à l’Assemblée Nationale s’annonce délicat, la réforme des retraites prenant tout l’espace.
Le texte initial a été modifié par un amendement encadrant les frais bancaires de succession. L’amendement a été « adopté à l’unanimité et contre l’avis du gouvernement », a réagi dans un communiqué l’auteur de cette mesure, le sénateur centriste Hervé Maurey. « Le gouvernement n’a pas souhaité agir. Les banques ont refusé d’encadrer d’elles-mêmes leurs pratiques en la matière », poursuit le membre de la commission des finances du Sénat.
Pour la majorité des comptes, ce service devra donc être rendu gratuitement. En effet, la proposition de loi prévoit de supprimer tout frais en cas de clôture d’un compte inférieur à 5.000 euros dans le cadre d’une succession, pour laquelle la procédure simplifiée, c’est-à-dire sans intervention du notaire, est applicable.
Pour les traitements des dévolutions successorales, c’est à dire lorsque le notaire doit gérer la succession, avec de possibles transferts de propriétés de comptes titres sans dénouement, par exemple, des frais de succession seront facturés. Dans de tels cas, ou dans le cas d’un solde total d’un montant supérieur à 5.000 euros, la clôture des comptes du défunt ne pourrait donner lieu à un prélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel. Ce montant n’est évidemment pas encore connu.
« La profession bancaire s’est mise à la disposition des pouvoirs publics pour travailler à la simplification du traitement administratif des successions, et attend un retour en 2023 », remarque de son côté un représentant de la Fédération bancaire française (FBF). Ne voyant rien venir, le législateur a préféré prendre les devants. La proposition de loi sera prochainement soumise au vote des députés. Pour l’instant, il semble y avoir peu de visibilité sur le calendrier compte tenu d’un ordre du jour compliqué des assemblées, notamment lié à la réforme des retraites.
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