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Dispositif Madelin : sorti du plafonnement des niches fiscales 2013

Dispositif Madelin : la commission des Finances de l’Assemblée sort le dispositif de réduction d’impôt du plafonnement de niches fiscales 2013, détails...

fiscalité 2013 loi de finances Plan de rigueur

Publié le mercredi 7 novembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Dispositif Madelin : soumis au plafonnement global plus large ?

La commission des Finances de l’Assemblée a sorti le dispositif de [a[réduction d’impôt]a] "madelin" du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 € et a prolongé ce dispositif en faveur des PME jusqu’à fin 2016, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

Ce crédit d’impôt restera soumis au plafonnement global plus large de 18.000 euros et 4% du revenu imposable, si l’amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) est revoté en séance, lors de l’examen la semaine prochaine des articles non rattachés du volet dépenses du projet de loi de finances 2013.

L’objectif serait de préserver une mesure qui permet "un soutien aux petites et moyennes entreprises", une des "priorités du gouvernement", relève l’exposé de l’amendement.

Dispositif Madelin : prolongé en faveur des PME jusqu’au 31 décembre 2016

Pour la même raison, un autre amendement PS, voté à l’unanimité, a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016. "Cette disposition permet de maintenir pour les deux prochaines années les aides au financement des PME et de l’innovation, qui constituent l’une des priorités de la majorité", plaide le rapporteur général.

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