Imposition des intérêts et dividendes d’actions : derniers jours pour demander votre dispense d’acompte

Publié le , mis à jour le

La date limite de demande de dispense d’acompte fiscal est fixé au 31 mars prochain, pour l’année 2013. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 24% ont intérêt à effectuer cette démarche.
Imposition des intérêts et dividendes d'actions : derniers jours pour demander votre dispense d'acompte
©stock.adobe.com

Impôts 2013 : Un nouvel acompte fiscal sur les intérêts et dividendes

Suite à la nouvelle loi de finance, les revenus issus des placements financiers sont imposés, en théorie, au mettre titre que ceux du travail.

Dès cette année donc, les contribuables percevant plus de 2 000 € d’intérêts (livrets épargne, coupons d’obligations, etc.), ne peuvent plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.

Ils seront désormais soumis à l’imposition sur le revenu, en fonction de leur taux marginal d’imposition le plus élevé.

Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaît pas pour autant, puisque, pour les contribuables ne dépassant pas 2 000 € d’intérêts, ils pourront toujours opter pour cette option, directement sur leur déclaration de revenus.

Acompte fiscal et dispense d’acompte

Les intérêts perçus en 2013 sont donc prélevés d’office de 24% par la banque, à la source, en plus des prélèvements sociaux de 15,50%.

Les intérêts bruts de taxation sont alors soumis au barème des impôts sur le revenu de l’épargnant. Si l’imposition au final est moindre que 24%, l’épargnant recevra alors un crédit d’impôt.

Afin d’éviter ces allers-retours, une dispense d’acompte fiscal est possible, sous conditions.

Qui peut bénéficier d’une dispense d’acompte ?

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement) ne dépasse pas :

  • Intérêts : 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple,
  • Dividende : 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Comment demander une dispense d’acompte ?

Retrouvez nos dossiers sur le sujet, tous les détails, avec le modèle de lettre à envoyer auprès de chacune de vos banques, avant le 31 mars 2013 !

Barème 2019 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2019.
Tranches marginales d'imposition sur le revenu Taux d'imposition
Jusqu'à 9.964 €0,00 %
De 9.965 € à 27 519 €14,00 %
De 27 520 € à 73 779 €30,00 %
De 73 780 € à 156 224 €41,00 %
A partir de 156 224 €45,00 %

Une question, un commentaire?

Réagir à cet article Imposition des intérêts (...) : Publiez un commentaire ou posez votre question...

A lire également