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La date limite de demande de dispense d’acompte fiscal est fixé au 31 mars prochain, pour l’année 2013. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 24% ont intérêt à effectuer cette démarche.
dispense acompteimpôts 2013PFLprélèvement libératoire forfaitaire
Publié le par Alexia A. , mis à jour leLa banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 240 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement. Le compte courant Monabanq est rémunéré à hauteur de 2% brut.
Suite à la nouvelle loi de finance, les revenus issus des placements financiers sont imposés, en théorie, au mettre titre que ceux du travail.
Dès cette année donc, les contribuables percevant plus de 2 000 € d’intérêts (livrets épargne, coupons d’obligations, etc.), ne peuvent plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.
Ils seront désormais soumis à l’imposition sur le revenu, en fonction de leur taux marginal d’imposition le plus élevé.
Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaît pas pour autant, puisque, pour les contribuables ne dépassant pas 2 000 € d’intérêts, ils pourront toujours opter pour cette option, directement sur leur déclaration de revenus.
Les intérêts perçus en 2013 sont donc prélevés d’office de 24% par la banque, à la source, en plus des prélèvements sociaux de 15,50%.
Les intérêts bruts de taxation sont alors soumis au barème des impôts sur le revenu de l’épargnant. Si l’imposition au final est moindre que 24%, l’épargnant recevra alors un crédit d’impôt.
Afin d’éviter ces allers-retours, une dispense d’acompte fiscal est possible, sous conditions.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement) ne dépasse pas :
Retrouvez nos dossiers sur le sujet, tous les détails, avec le modèle de lettre à envoyer auprès de chacune de vos banques, avant le 31 mars 2013 !
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11.497 € | 0,00 % |
| De 11.498 € à 29 315 € | 11,00 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30,00 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41,00 % |
| A partir de 180 295 € | 45,00 % |
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