Dispense d’acompte fiscal pour les dividendes d’actions

La fiscalité des dividendes d’actions est de 21%. Cette taxe est prélevée à la source par le teneur de compte. Une dispense d’acompte fiscal est possible, il faut alors adresser un courrier au teneur du compte.

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Publié le vendredi 1er mars 2013 par Denis Lapalus , mis à jour le samedi 2 mars 2013 à 12 h 19

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A l’instar de la demande de dispense d’acompte fiscal pour les intérêts d’épargne, il est possible aux investisseurs de demander une demande d’acompte fiscal sur les dividendes d’actions.

Fiscalité 2013 des dividendes d’actions : Un acompte fiscal de 21%

En 2013, l’abattement de 40% sur le montant brut distribué des dividendes d’actions reste en place. Par contre, l’abattement sur les dividendes de 1525 € pour un célibataire ou 3050 € pour un couple est supprimé depuis 1er janvier 2012.

Une fois l’acompte payé, la déclaration des dividendes perçus sur la déclaration de revenus permettra au fisc de calculer le solde d’impôt à payer. En cas de trop perçu, un crédit d’impôt sera versé par le Trésor Public. Dans le but d’éviter cet aller-retour de flux d’argent, une demande de dispense d’acompte fiscal est possible, sous conditions.

Dispense d’acompte pour les dividendes d’actions

A la différence des intérêts de l’épargne, la demande de dispense de paiement de l’acompte fiscal est accessible à plus de contribuables. Les plafonds de ressources sont plus élevés. Ainsi, la demande de dispense est possible si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) est :

inférieur à 50 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
inférieur à 75 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.

Dividendes et Plus-values ne sont pas logées à la même enseigne

Attention, les plus-values de cession de titres sont désormais imposées au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) à partir du 1^er janvier 2013, après abattement dépendant de la durée de détention.

Dividendes 2013 : Demande de dispense d’acompte fiscal

Quand effectuer la demande de dispense d’acompte fiscal ?

Années	Dates limites
2013	31 mars 2013
2014	30 novembre 2013
Année A	30 novembre année A-1

Auprès de qui effectuer la demande de dispense d’acompte ?

La demande de dispense d’acompte fiscal est à adresser à chaque teneur de compte dans lequel un compte-titres est détenu.

Exemple de lettre à envoyer impérativement avant le 31 mars 2013, pour la suspension de l’acompte fiscal 2013.

Envoi en RAR

N° de client : .............

Objet : Demande de dispense d’acompte fiscal sur mon compte-titres n° ............

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi de finances 2013, je vous atteste sur l’honneur, par la présente, que mon revenu fiscal de référence 2012 (RFR portant sur les revenus 2011) de mon foyer fiscal est :

-* inférieur à 50 000 (imposition isolée),

-* inférieur à 75 000 euros (imposition commune).

Selon quoi, je vous demande d’être dispensé du prélèvement de l’acompte fiscal de 21% portant sur mes dividendes d’actions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Modèle demande de dispense d’acompte fiscal pour les dividendes

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