Démembrement : barème usufruit / nue-propriété, clés de répartition
Liste des clés de répartition en démembrement, entre nue-propriété et usufruit. Décotes et remises.
Publié le par Frédéric S.
Le sénat a voté hier un amendement qui vient modifier la loi Tepa 2007 dans le cadre de l’examen du projet de finances 2010. L’évolution du texte proposé par le sénateur UMP Alain Lambert avec l’avis favorable du gouvernement autorise l’exonération d’impôt d’une donation d’un grand-parent à l’un ou plusieurs de ses petits-enfants jusqu’à l’âge de 80 ans. Rappelons qu’actuellement cette règle fiscale est plafonnée à 31 272 €, pour un âge limite de 65 ans.
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