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Fiscalité du patrimoine, les nouveautés du projet de loi

Fiscalité du patrimoine : le conseil des ministres a validé aujourd’hui le projet de loi visant à réformer la fiscalité du patrimoine. Suppressions, nouvelles taxes, voici les détails...

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Publié le , mis à jour le
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Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine a été adoptée ce matin en Conseil des ministres. Les nouvelles mesures n’attendent désormais que la validation des hautes instances pour une intronisation avant le 14 juillet.

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les nouveautés

Dans les grandes lignes le projet prévoit :

  • L’aménagement d’une version "light" de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Suppression de la première tranche d’imposition et application de deux taux d’imposition au lieu de six, 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’€ et 0,50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’€.
  • La suppression du bouclier fiscal à partir de 2012. Considéré comme inéquitable, le gouvernement délaisse le bouclier fiscal, mesure phare du Président Sarkozy. Cette suppression devrait engendrer un gain de 800 millions d’€.
  • La taxation sur les biens en France détenus par les non-résidents. Nommée "Exit Tax", celle-ci permettra à l’Etat de ponctionner les plus-values réalisées sur la vente d’un bien français.
  • La taxation sur la donation et la succession. Les héritages de plus de 4 millions d’€ seront taxés plus lourdement de 5 %. Par ailleurs, la réduction des droits de donation des plus de 70 ans est mise au placard.

La ponction sur les hauts salaires et les bonus n’est pour l’heure pas actée, une problématique qui sera certainement gérée dans le cadre de la loi de finance 2012 d’après le ministre du Budget François Baroin.

une réforme fiscale plus dure dans un pays déjà fortement taxé !

L’OCDE publie aujourd’hui un rapport sur la pression fiscale moyenne sur les salaires. Selon l’étude, la France fait partie du top 3 des pays où les impôts sont les plus élevés. 42.1 % pour les couples mariés disposant d’un seul revenu égal au salaire moyen et ayant deux enfants et 49.3 % pour les salariés célibataires sans enfants rémunérés au salaire moyen. Un comble au pays du pouvoir d’achat !

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