Loi PACTE : les titres d’investissements participatifs issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME

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C’est pour le moins une surprise. Dans le cadre de la loi PACTE, visant à augmenter le financement des PME et ETI, les titres d’investissements capitalistiques, issus de souscription via les plateformes de crowdfunding devraient être éligibles au compte PEA-PME, la version spécifique orientée financement des PME du renommé PEA.
Loi PACTE : les titres d'investissements participatifs issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME
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Réforme du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)

Afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages en faveur du financement en fonds propres des entreprises, le Gouvernement a introduit, par la loi de finances pour 2014, le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le régime fiscal du pea-PME est identique à celui du PEA.

Malgré une progression encourageante, les encours du pea-pme demeurent relativement faibles au regard des encours du PEA ou plus généralement par comparaison au patrimoine financier des français.

L’attractivité du PEA-PME renforcée

Le PEA-PME s’ouvre à de nouveaux titres :

  • en ouvrant le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif
    (plateformes de crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons ;
  • en simplifiant le transfert des titres de sociétés non cotées et les modalités de gestion du PEA-PME : une consultation a été engagée à cet effet.

CHIFFRES CLES

Les encours du PEA atteignent 92 Md€, pour près de 4 millions de porteurs.
Les encours du PEA-PME atteignent 1,1 Md€ au 3ème trimestre 2017 d’après la Banque de France, pour près de 65 000 porteurs de PEA-PME.
Le patrimoine financier des Français est évalué à environ 4 800 Md€ fin 2015, d’après l’INSEE.

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