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Taux de l’usure applicables du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 : taux maximum pour les crédits immobiliers

Les taux de l’usure sont de nouveau revu à la baisse pour le deuxième trimestre 2022 pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans. Un impact majeur pour le marché de l’immobilier, l’année 2022 débute bien mal.

Taux de l’usure applicables du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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 Seuils de l’usure publiés officiellement

Les seuils de l’usure sont publiés officiellement. L’avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2022 (JORF n°0074, Texte n° 92).

 Taux d’usure Crédits immobiliers

Taux maximum des crédits immobiliers pouvant être proposés aux particuliers emprunteurs à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022 :

Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T1 2024) (1)
Taux maximum pour un crédit immobilier (Plus de 75.000€ empruntés)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans4.53%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans6.01%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus6.29%
Taux d'usure crédit relais6.35%
Taux d'usure crédit à taux variable5.63%

(1) source des taux : Banque de France

 Taux du l’usure

Les seuils de l’usure sont en hausse pratiquement pour tous les crédits (consommation et immobilier), sauf pour une seule échéance : les taux des crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus. C’est justement cette durée qui est la plus recherchée par les emprunteurs (2.40% versus 2.41%). Cette baisse peut paraître ridicule, mais les taux d’intérêt des crédits immobiliers proposés aux particuliers sont en forte hausse depuis le début d’année 2022. La hausse est de l’ordre de 20 points de base par mois ! Les autres taux de l’usure sont en légère hausse pour les durées d’emprunt plus courtes que 20 ans pour les crédits immobiliers. La remontée des taux d’intérêts imposée par les banques risquent de réduire les chances d’obtenir un crédit pour de nombreux emprunteurs. Cette remontée des taux d’intérêts, inéluctable, pourrait pousser le marché de l’immobilier vers un retranchement en France, ce qui n’est plus arrivé depuis plus de 20 ans.

 Moyenne des taux des crédits immobiliers

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers (TAEG) - Données actualisées au 04/01/2024
Durées de crédit Taux élevés (15% apport) Taux moyens (30% apport) Taux faibles (50% apport)
7 ans 4,54 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.53% 4,25 % 3,55 %
10 ans 4,73 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.53% 4,35 % 3,75 %
15 ans 5,24 % 4,55 % 4,20 %
20 ans 5,54 % 4,70 % 4,40 %
25 ans 6,24 % 4,85 % 4,55 %
(*) Mise à jour effectuée le 04/01/2024 . Taux assurance incluse d'un taux moyen d'assurance emprunteur de 0.45%. Taux moyens de marché (avec 30% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement.

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 Taux maximum des crédits à la consommation

Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T1 2024) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€22.00%
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€12.93%
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€7.35%

(1) source des taux : Banque de France

 Taux maximum des découverts bancaires

Un découvert bancaire est un crédit à la consommation octroyé de façon automatique (selon autorisation sur le compte) par la banque. Le taux maximal applicable est donc également réglementé.

Repères Taux Intérêts
Taux de découverts bancaires (applicables en T1 2024) (1)
Pour les particuliers
Taux de découvert maximum18.31%
Taux de découvert moyen pratiqué13.73%
Pour les professionels
Taux de découvert maximum (PRO)18.31%
Taux de découvert moyen pratiqué (PRO)13.73%

(1) source des taux : Banque de France

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