Relative bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires thermiques, fortement imposés. L’Assemblée a adopté le doublement du déficit foncier jusqu’en 2025.
jeudi 10 novembre 2022, par Denis Lapalus
Doublement du déficit foncier jusqu’en 2025
A l’occasion du vote du budget rectificatif pour 2022, l’Assemblée a adopté un dispositif de doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux qui permettront de sortir un logement dont le DPE classe le bien en E, F ou G.
Déficit foncier 2024 : limites, pièges et avantages
Une mesure dont se félicite notamment la FNAIM : « Avec les exigences du calendrier de la loi Climat (qui interdit progressivement de mettre en location des passoires thermiques dès 2023), la fédération se félicite que le gouvernement ait enfin fait ce geste pour le parc locatif privé », a réagi le groupement sur Twitter.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui militait « depuis plusieurs semaines en faveur d’une prise en compte du coût réel des travaux ». Pour rappel, le déficit foncier permet de réduire l’impôt sur le revenu grâce à une imputation sur le revenu global d’un plafond de 10.700 euros actuellement. Ce plafond passerait donc à 21.400 euros, avantageant de fait les propriétaires les plus fortement imposés sur le revenu.
Des bémols de taille...
Cette mesure ne s’applique qu’aux travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, le devis pouvant avoir été accepté à compter du 5 novembre 2022. Il s’agit d’inciter les propriétaires de passoires thermiques de réaliser des travaux. Ces derniers étant confrontés à l’interdiction programmée de les mettre en location, des 2023 pour certains logements classés G - ceux consommant plus de 450 kWh/m2/an -, à partir de 2025 pour ceux classés F et en 2028 pour ceux classés E.
« En pratique, les propriétaires devront faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avant le début des travaux, puis un autre après la fin des travaux et au plus tard le 31 décembre 2025 afin de justifier que leur logement est moins consommateur d’énergie », explique Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale et financière, au 29H (Société Générale Private Banking).
La nature des travaux à réaliser et des justificatifs à fournir doit être précisée dans un décret à venir. Mais on sait d’ores et déjà qu’il s’agit des dépenses de rénovation « habituellement » déductibles des revenus fonciers, et que les dépenses de reconstruction et d’agrandissement demeurent exclues de ce dispositif.
Il est vraisemblable que les dépenses concernées par le rehaussement de la limite d’imputation concerneront les travaux d’isolation (toiture, murs, planchers), de remplacement des portes et fenêtres extérieures, de ventilation et de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.