Un placement effectué dans un GFI (Groupement Forestier d’Investissement) donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 25% en 2023.
lundi 26 avril 2021, par Denis Lapalus
La loi de Finances de 2023 a validé une majoration du taux de réduction de l’IR PME, qui s’applique sur les GFI (Groupement Forestier d’Investissement), de 18% à 25%.
Groupement Forestier d’Investissement : 25% de réduction d’impôt sur le revenu
Le GFI (Groupement Forestier d’Investissement) est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d’acheter des parts d’une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c’est-à-dire l’entretenir, prélever les bois matures et les revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés.
| Dispositif Groupement Forestier Investissement (GFI) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Groupement Forestier Investissement (GFI) | ||||||
| Descriptif | Réduction d'impôt sur le revenu de 18% (art.199 terdecies 0-A du CGI) : Réduction d'IR de 18% du montant investi dans la limite d'une souscription de 50000 euros par an pour un célibataire et de 100000 euros par an pour un couple, soit une réduction d'impôts respectivement de 9000 euros et 18000 euros maximum, en fonction de l'utilisation faite du plafond de niches fiscales et du montant de l'impôt sur le revenu à régler. Cette réduction, qui n'est pas un crédit d'impôts, est, en effet, soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10000 euros par an. Afin d'obtenir cet avantage, le souscripteur s'engage, notamment : · à conserver les parts ouvrant droit au crédit d'impôt jusqu'à la fin de 5ème année qui suit celle de la souscription et à ne pas se faire rembourser l'apport par la société (retrait) avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription. · à prendre un risque de perte en capital. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 18.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 9 000 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ✅ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | 5 ans | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | 1 an | ||||||
(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. | |||||||
GFI : des plafonds à respecter
L’investissement en GFI est limité à 50 000 € pour une personne seule (soit 12 500 € de réduction IR) et de 100 000 € pour un couple (soit 25 000 € de réduction d’impôt), en contrepartie d’une durée de blocage jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la souscription et d’un risque de perte en capital. Cette réduction IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, mais l’excès de réduction IR non utilisée est reportable sur les 4 années suivantes.