Depuis 2010, de nombreuses banques écopent d’amendes pour mauvaise gestion des plafonds des versements sur les placements épargne réglementés. Dernière en date, le Crédit Coopératif qui écope de plus de 6 millions d’euros d’amende.
mercredi 16 mars 2016, par FranceTransactions.com
Les banques n’appliquent pas toujours les limites de plafonds sur les placements d’épargne réglementée, comme le livret A, le CEL ou encore le PEL. De même, le minimum de versement annuel sur le PEL ne serait pas appliqué dans de nombreuses banques, leurs systèmes informatiques obsolètes en cause.
Crédit coopératif : 6.1 millions d’euros d’amendes
« Nous avons servi près de 60.000 euros d’intérêts en trop à nos clients détenteurs de livrets réglementés en 2015 et puisque ces livrets sont défiscalisés l’administration fiscale s’estime lésée. Nous allons bien sûr contester cette amende qui est sans commune mesure avec les montants en jeu », explique Jean-Louis Bancel, président du Crédit Coopératif.
- 75€ d’amende minium par compte
« Les contrôles de la DGFiP qui étaient auparavant réalisés sur des échantillons de livrets sont désormais bien plus globaux et utilisent des outils informatiques plus sophistiqués », explique Christine Jacglin, directrice générale du Crédit Coopératif dans les colonnes du quotidien Les Echos. Le barème des sanctions s’est aussi musclé : « l’administration fiscale peut appliquer une amende égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalie avec un minimum de 75 euros par compte », explique le Ministère des Finances qui assure toutefois qu’il n’y a pas de sanctions pour les clients, détenteurs de ces comptes.
| Placements réglementés | Dépôts min. ouverture | Plafonds de versements | Taux bruts | Taux nets (1) | Dernier Chgt Taux | Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Livret A | 1.50 € | 22 950 € | 1.70 % | 1.700 % | 01/08/2025 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret Bleu | 1.50 € | 22 950 € | 1.70 % | 2.400 % | 01/08/2025 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LDDS | 15 € | 12 000 € | 1.70 % | 1.700 % | 01/08/2025 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEP | 30 € | 10 000 € | 2.70 % | 2.700 % | 01/08/2025 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret jeune | 10 € | 1 600 € | 1.70 % minimum | De 3.00% à 4.00% selon les banques | 01/02/23 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEE | 15 € | 45 800 € | 2.25 % | 2.250 % | 01/02/2023 | Livret fiscalisé. Imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. |
| CEL | 300 € | 15 300 € | 1.00 % | 1.500 % | 01/08/2025 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR + Prélèvements sociaux selon option, dès la première année. |
| PEL | 225 € | 61 200 € | 1.75 % | 1.750 % | 01/01/2025 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année. |
| ||||||
« Lorsque les livrets réglementés atteignent leur plafond , les banques sont censées ne plus accepter d’épargne supplémentaire, mais certaines, à cause de systèmes informatiques un peu frustres, n’y veillent pas toujours », explique une banquière de la place. Dans la même logique, les banques, dont les clients détenteurs de CEL ou de PEL ne respectent pas les seuils de dépôts minimums, soit respectivement 300 et 225 euros, sont aussi sanctionnées.
Ces griefs sont venus s’ajouter à la lutte contre la double détention de Livrets A menée par Bercy depuis 2013. Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, le phénomène recule : on dénombrait 63 millions de Livret A en 2013, contre 61,6 millions à fin 2014 pour une population en très légère augmentation à 66,3 millions d’habitants.