Dans le cadre du projet de loi de Finances, le gouvernement a revu à la hausse la fiscalité des ménages. Détails des nouvelles mesures pour 2013...
dimanche 2 décembre 2012, par Alexia A.
Impôts 2013 : une nouvelle tranche d’imposition et tranches du barème désindexées de l’inflation
En 2013, un nouvelle tranche à 45% verra le jour. Elle concernera les revenus compris entre 150 000 et 1 000 000 d’euros. Celle-ci s’appliquera sur les revenus 2012, cf barème des impôts 2013
La mesure de dés-indexation de l’inflation initialement instaurée par le gouvernement Sarkozy a été maintenue. Toutefois, afin de préserver les ménages modestes, le gouvernement a instauré une décote sur les deux premières tranches.
Impôts 2013 : Le plafond du quotient familial revu à la baisse
Le quotient familial, permettant de moduler les impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer, va être réduit à 2 000 € par enfant à charge sur l’imposition des revenus 2012, contre 2 336 € l’année dernière.
Impôts 2013 : contribution exceptionnelle
En 2012 et 2013, une taxe exceptionnelle de 75% sera appliquée à tous les contribuables sur les revenus dépassant le million d’euros. Une contribution qui s’ajoute à l’imposition sur le revenu à 45%, la contribution exceptionnelle de 4% sur les hauts revenu et aux prélèvements sociaux. Au total, les contribuables concernés seront soumis à une hausse d’impôts de 18%.
Impôts 2013 : Le retour de l’ancienne formule pour l’ISF
L’Impôt Sur la Fortune (ISF) concerne les contribuables déclarant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros. Les sommes déclarées au-dessus de 800 000 € seront soumises à l’ISF selon un barème progressif (entre 0.5 et 1.5%). Cf barème de l’ISF.
Impôts 2013 : Fin partielle du Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
C’était la grande volonté du gouvernement : imposer les revenus du capital au même niveau que celui du travail. Avec la suppression du PLF ce sera chose faite.
Les intérêts et dividendes seront soumis au barème de l’IR et donc imposés selon la tranche marginale de chaque contribuable.
Attention, les épargnants encaissant moins de 2 000 € d’intérêts par an pourront toujours bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire s’ils le souhaitent.
Impôts 2013 : Les plus-values mobilières inclues au barème de l’IR
Les plus-values de cessions de titres effectuées en 2013, seront également soumises au barème de l’impôt sur le revenu.
Des abattements seront appliqués :
- 5% au bout de 2 ans de détention
- 10% entre 4 et 7 ans
- + 5% par an a partir de la 7ième année de détention
Seuls les entrepreneurs possédant plus de 10 % du capital de leur entreprise restent soumis au PFL de 19%, sous réserve de respecter les durées minimum de détention.
Impôts 2013 : plafonnement des niches fiscales
L’ensemble des avantages fiscaux issus des niches fiscales sera plafonné à 10 000 € dès le 1er janvier 2013. Cette mesure concernent l’ensemble des niches fiscales (investissement immobilier, emploi de salariés à domicile, équipement de la résidence principale en faveur du développement durable , intérêts d’emprunt immobilier...).
- Investissement dans les PME : Inclusion dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €
Le dispositif Madelin (à ne pas confondre avec le contrat Madelin), permettant d’obtenir un crédit d’impôt de 18% des sommes investies dans le capital d’une PME sera également soumis au plafonnement des niches fiscales à partir de 2013.
Seules 3 niches fiscales ne sont pas concernées et ne sont pas comptabilisées pour le plafonnement à 10 000 € :
- l’investissement en outre-mer (Girardin industriel),
- les SOFICA, financement du cinéma et de l’audiovisuel,
- le dispositif Malraux, restauration de bâtiments classés.
Attention ! Certains avantages fiscaux ne sont pas considérés comme des niches fiscales et ne sont donc pas soumis à cette mesure de plafonnement. c’est le cas par exemple du déficit foncier.
jcgCes différentes mesures ne sont pas encore définitivement adoptées et ne sont pas parues au journal officiel.jcg