ISF 2013

ISF : Imposable à partir d’un patrimoine supérieur à 1 300 000 €

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) doit être réglé au Trésor Public avant le 15 juin 2013 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 1 300 000 € au 1^er janvier 2013. Ce seuil est appliqué à chaque foyer fiscal (contribuable, conjoint, enfants mineurs).

Les contribuables soumis à l’ISF sont les personnes physiques domiciliées en France taxées sur la totalité de leur patrimoine. Ceux résidant à l’étranger sont aussi concernés, ils sont taxés sur leurs biens patrimoniaux situés en France. Par contre, leurs placements financiers sont exonérés (obligations, actions, droits sociaux).

Après avoir été simplifiée, à deux tranches, par le gouvernement Sarkozy en 2011 et 2012, la progressivité du calcul de l’ISF est réintroduite en 2013. Seul le seuil d’entrée est maintenu à 1 300 000 € (contre 800 000 en 2010), par contre le calcul se fera sur le patrimoine dès 800 000 €.

En 2013, les contribuables assujettis à l’ISF sont redevables d’une taxe exceptionnelle de 75% de leur revenus (hors revenu du capital) valable pendant 2 ans.

ISF 2013 : Déclarer son patrimoine

Le patrimoine imposé à l’ISF se compose de l’ensemble des biens (immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, bons du Trésor et autres produits d’épargne, y compris le capital et les intérêts du livret A, mobiliers d’habitation et meubles assimilés, biens détenus en usufruit, bijoux, voitures.

ISF 2013 : réduire son ISF

Certains dispositifs de défiscalisation permettent de réduire son ISF :

• investir dans les PME
• faire des dons aux organismes d’intérêt général
• investir dans les œuvres d’art
• tontine financière
• investissement forestier
• louer en meublé professionnel

ISF 2013 : barème 2013

(Source : Projet de loi de finances 2013)

* Les contribuables sont soumis à l’ISF à partir de 1.3 millions d’euros. Ceux qui dépassent cette tranche seront imposés selon le barème en vigueur soit dès 800 000 €.

Vous pouvez obtenir des renseignements en téléphonant à IMPOTS SERVICE au 0810 IMPOTS c’est à dire le 0810 467 687 en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h (prix d’un appel local).