
PACTE : les 10 mesures phares de la loi
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Loi PACTEPEAPEA BancairePEA JeunePEA-PME
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour leCaractéristiques du PEA-JEUNE | |
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Elément réglementaire | Détails |
Plafond des versements | 20 000 € |
Nombre de PEA Jeune autorisé | 1 par personne maxi. |
Cumul avec PEA-PME assurance | Interdit |
Cumul avec PEA ou PEA assurance | Interdit |
Le PEA peut être ouvert auprès d’une banque ou d’un établissement financier de courtages en bourse.
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jcgbIl est intéressant d’ouvrir un PEA même avec un versement de départ minime, pour prendre date. Ainsi l’ancienneté du plan commencera à courir le plus tôt possible, des versements complémentaires pouvant être effectués par la suite.jcgb
Placements | Durées de détention | Prélèvements sociaux (1) | Acompte fiscal / Fiscalité |
---|---|---|---|
PEA Jeune (Plan Epargne en Actions Jeune) | moins de deux ans | 17,20 % | 12,80 % |
entre deux et cinq ans | 17,20 % | 12,80 % | |
au-delà de cinq ans | 17,20 % | 0,00 % | |
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values. (1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains. |
Les titres éligibles au PEA sont soumis à restriction. L’investisseur n’a pas accès à l’intégralité des valeurs mobilières présentes sur les marchés.
Le PEA vous permet d’investir dans deux types de supports :
Les restrictions s’applique sur les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur. L’éligibilité d’un produit au PEA est généralement précisée dans la presse et les sites d’information spécialisés.
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