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Donations et barème de taxation. Après application des abattements, le calcul des droits à payer se base sur des barèmes définis en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
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Bien que les barèmes soient en partie identiques, le barème de taxation des dons et de successions ne sont pas voués par à rester similaires. Le gouvernement actuel souhaite revoir la barème de taxation des donations dès que possible, mais pas avant 2021.
Une donation, par opposition à une succession (cf droits applicables lors d’une succession), est une transmission d’un patrimoine de son vivant. Cette donation peut être effectuée avec réserve d’usufruit, c’est la grande tendance.
Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Qu’il s’agisse de don manuel, ou d’un don patrimonial avec réserve d’usufruit, d’un don de bien immobilier, ou encore de don d’argent, ces abattements s’appliquent.
| Liens de parenté | Abattements |
|---|---|
| Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100.000 € |
| Petit enfant | 31.865 € |
| Arrière petit enfant | 5.310 € |
| Personne handicapée | 159.325 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80.724 € |
| Frère ou sœur | 15.932 € |
| Neveu ou nièce | 7.967 € |
(source :impots.gouv.fr, calcul des droits de donation)
Les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Cet abattement est ainsi dit rechargeable, dans le sens où la période d’observation du montant de l’abattement s’étale sur les 15 dernières années.
Exemple : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler (sans tenir compte du don familial de sommes d’argent exonéré). La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.
Si le montant de la donation en ligne directe (aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) ou si le montant de la donation entre époux ou partenaires de PACS, est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Barèmes de taxation / Taux applicables pour une donation en ligne directe
| jusqu’à 8.072€ | |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | |
| Entre 12.109€€ et 15.932€ | |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | |
| Entre 902.839€et 1.805.677€ | |
| Au-delà de 1.805.677€ |
Tranches de taxation pour les donations et taux applicables entre frères et sœurs
| jusqu’à 24.430€ | |
| Au delà de 24.431€ |
Tranches de taxations et taux applicables pour les autres donations entre autres liens de parenté
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | |
| Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes |
Cas 1. Un père effectue une donation de 80.000€ à son fils en année N. L’abattement de 100.000€ s’applique. Aucun droit n’est à payer.
Cas 2. Ce même père effectue une seconde donation de 70.000€ à ce même fils en année N+5. L’abattement restant sur 15 années n’est plus que de 20.000€. Le solde, soit 50.000€ est donc taxé.
Application du barème en ligne directe :
Les droits de donations sont de alors de 8.195 € (404 + 404 + 573 + 6 814).
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