Date application fiscalité du taux 15,5% livret Boursorama

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SHABADI17
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Date application fiscalité du taux 15,5% livret Boursorama

Messagepar SHABADI17 » 15/07/2012 04:27

Bonjour,

J'ai un compte livret chez Boursorama et à  priori ils appliquent au 1er janvier le changement du taux du prélèvement sociaux qui est passé de 13,5% à  15,5% au 1er juillet.

Ma question : y a t'il rétroactivité ?
Merci pour vos réponses
Shabadi

cgpidirecfi1
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Messagepar cgpidirecfi1 » 16/07/2012 05:31

Bonjour,

L'augmentation ds prélèvements sociaux de 13,5 à  15,5% est effective à  compter du 1/07/2012 pour les intérêts acquis après cette date, donc pas de rétroactivité.

La banque fera elle même le calcul lors du prélèvement à  la source des interets soumis à  l'ancien et au nouveau taux.

Sandra
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant.
Cabinet DIRECFI - TOULOUSE

SHABADI17
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Date application fiscalité du taux 15,5% livret Boursorama

Messagepar SHABADI17 » 16/07/2012 06:41

Bonjour,

Merci pour la réponse, j'avais noté le montant des intérêts à  fin juin et je constate un écart de 5,.. euros selon la méthode de calcul (quinzaine ou jours). Je vais signaler à  Boursorama le problème,
car le prélèvement à  la source est effective à  chaque quinzaine.

Cordialement

jackbauer
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Messagepar jackbauer » 18/07/2012 16:44

Bonjour,

à‡à  c'est la théorie. En pratique, il y a eu le même problème l'année puisque les cotisations sociales sont passés de 12,3% à  13,5% le 1er octobre 2011. Certaines banques ont appliqué le taux au prorata et d'autres 13,5% sur toute l'année. Le problème est le formulaire des impôts n'est pas assez explicite, et comme la mise en compte se fait le 31 décembre, le prélèvement peut être de 15,5% sur la totalité des intérêts.

Cdt,

SHABADI17
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Date application fiscalité du taux 15,5% livret Boursorama

Messagepar SHABADI17 » 20/07/2012 05:50

Bonjour,

Suite à  ma réclamation je mets en ligne la réponse de Boursorama : " Nous vous informons que le montant indiqué sur le site tient compte de l'option fiscale choisie. Il est net des prélèvements associés à  cette option"

La suite au prochain épisode...

SHABADI17
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Messagepar SHABADI17 » 20/07/2012 07:36

jackbauer a écrit :Bonjour,

à‡à  c'est la théorie. En pratique, il y a eu le même problème l'année puisque les cotisations sociales sont passés de 12,3% à  13,5% le 1er octobre 2011. Certaines banques ont appliqué le taux au prorata et d'autres 13,5% sur toute l'année. Le problème est le formulaire des impôts n'est pas assez explicite, et comme la mise en compte se fait le 31 décembre, le prélèvement peut être de 15,5% sur la totalité des intérêts.

Cdt,


Bonjour,

Y a t'il un texte de loi qui règlemente la fiscalité des livrets ?
Je viens de recevoir à  nouveau une réponse " Le taux des prélèvements sociaux retenu pour votre imposition est celui au jour du versement des intérêts. Vos intérêts seront versés début 2013, le taux en vigueur sera alors de 15,5 %."
Cordialement

Cafti
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Messagepar Cafti » 26/07/2012 03:47

Message d'ING :
« Bonjour,

Au 1er juillet 2012, le taux global des prélèvements sociaux a été relevé à  15,5%.
Cette hausse résulte de l'article 2 de la Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Pour le livret Epargne Orange et le Compte à  Terme, le taux de prélèvement applicable est celui en vigueur au moment du versement des intérêts. Le nouveau taux s'applique de façon rétroactive à  l'ensemble des intérêts acquis sur l'année 2012, sauf si vous avez clôturé votre livret avant le 30 juin 2012. De même, pour les Comptes à  Terme arrivant à  échéance après le 30 juin 2012, le nouveau taux s'applique à  l'ensemble des intérêts générés par le compte.»

SHABADI17
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Date application fiscalité du taux 15,5% livret Boursorama

Messagepar SHABADI17 » 26/07/2012 07:33

Bonjour,

Je mets l'article en question qui mentionne que les produits du patrimoine sont taxés au 1er janvier et les produits de placement sont taxés au 1er juillet !

Pour moi un compte livret + ou cat est un produit de placement ou alors il faut que je retourne à  l'école.

Cordialement



Article L245-16
• Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à  5,4 %.
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
― une part correspondant à  un taux de 0,3 % au fonds mentionné à  l'article L. 135-1, dont une part correspondant à  un taux de 0,2 % à  la section mentionnée à  l'article L. 135-3-1 ;
― une part correspondant à  un taux de 1,3 % à  la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
― une part correspondant à  un taux de 1,2 % à  la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-une part correspondant à  un taux de 0,6 % à  la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― une part correspondant à  un taux de 2 % à  la Caisse nationale des allocations familiales.
NOTA:
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 2 IX C : Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à  l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à  compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à  compter du 1er juillet 2012 et à  ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à  compter du 1er juillet 2012.