don d'argent contre engagement devant notaire: possible?

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jom
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Enregistré le : 27/08/2011 00:51

don d'argent contre engagement devant notaire: possible?

Messagepar jom » 27/08/2011 00:54

Bonjour,

Est-il possible d'effectuer un don d'argent sous conditions qui seraient stipulées devant notaire?
Par exemple, que le donataire s'engage à  subvenir le cas échéant aux éventuels besoins futurs du donateur et ce dans la limite du montant du don d'argent consenti.

Peut-il s'agir d'un don manuel auquel s'adjoindrait une lettre déposée devant notaire précisant les obligations en découlant pour le donataire?

D'avance merci

René PAILLUSSON
Messages : 6
Enregistré le : 14/09/2011 09:28

Messagepar René PAILLUSSON » 26/09/2011 17:51

bonjour Jom,

et désolé du retard à  cette réponse, mais je découvre maintenant ce Forum. néanmoins, peut-être cette réponse vous sera utile:
dans votre demande, il faut distinguer deux cas:
* est-ce un don d'argent au bénéfice d'un successible (enfant ou petit-enfant... un héritier en fait)?..
si oui, en effet, le don peut-être effectué via un notaire qui aura toute latitude de vous indiquer sous quelles conditions"civilement admissibles" vous pourrez lui faire effectuer cet acte.

si non, il ne s'agit pas d'un don, mais plutôt d'un prêt d'argent (car sinon, le donataire serait soumis à  des droits de mutation prohibitifs), et vous devez remplir et contresigner (prêteur et umprunteur) un contrat de prêt aux conditions souhaitées. là  encore, je vous recommande de consulter préalablement un notaire, ou le site www.notaires.fr si cela ne vous satisfait pas, allez sur www.impots.gouv.fr

vous tapez votre demande dans leur moteur de recherche et vous êtes guidé, y compris sur les modèles de documents

bonne chance, et merci de m'indiquer dans lequel des deux cas était votre requête

bien cordialement
René Paillusson
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