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Pinel : commissions des intermédiaires (agences, bulles de vente, CGP) plafonnées à 10%

Un décret pour rien ! La commission que va percevoir votre intermédiaire pour votre projet d’investissement Pinel (ou tout autre investissement immobilier donnant droit à une réduction fiscale) est plafonnée à 10% du montant total de votre prix de revient de votre bien, depuis le 1er avril 2020. Sachant que la moyenne de commissionnement est plutôt de l’ordre de 7 à 8%...

Commissions plafonnées à 10% pour un investissement défiscalisant © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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Pinel dans le neuf : Prix d’achat et commissions...

Plus d’un logement neuf sur deux est vendu dans l’optique d’un investissement en Pinel. Beaucoup d’investisseurs pensent, à tort, que plus le commissionnement de leur intermédiaire est bas, plus le prix du bien neuf convoité sera faible. C’est faux. Le prix d’un bien neuf vendu 220.000€ par le promoteur inclus d’ores et déjà la commission de commercialisation. Que le bien soit vendu via une bulle commerciale au pied du chantier, ou via un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP), ou encore via une agence immobilière, ou d’un conseiller recommandé par une agence bancaire, le prix restera le même. Ce qui change est uniquement l’intermédiaire qui percevra la commission de commercialisation. C’est donc le promoteur qui fixe le pourcentage de commission sur chaque lot. C’est pourquoi certains programmes vous seront plus fortement recommandés, que d’autres...

Une loi fixant ce plafond à 5% aurait eu un impact...

Le projet de décret prévoyait une véritable baisse des commissions perçues par les intermédiaires, un plafond de commissions Pinel fixé à 5%. Le but étant de faire baisser le prix de vente des biens immobiliers neufs. Ceci permettant aux primo-accédants de faciliter leur acquisition, mais également et surtout de tenter d’abaisser le prix des loyers pour les biens Pinel. Mais devant le tollé des professionnels de l’immobilier face à cette proposition, ce décret est finalement vidé de son sens, et établit un plafond qui excède la réalité du marché. La moyenne des commissionnements oscillant entre 7 et 8%. Encore donc un décret pour rien.

Les commissions de commercialisation plafonnées à 10% depuis le 1er avril 2020

Le décret du 20 décembre 2019 (Décret n° 2019-1426 publié au Journal Officiel n°0297 du 22 décembre 2019) fixe à 10% du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation à partir du 1er avril 2020. Le texte impose aux bénéficiaires du dispositif d’indiquer "expressément" leur volonté de bénéficier de l’avantage fiscal lors de l’acquisition du bien.

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