Donation d’un terrain à bâtir, abattement de 100.000€ jusqu’au 31 décembre 2015
Publié le par FranceTransactions.com, mis à jour le
La donation d’un terrain à bâtir bénéficie d’un abattement exceptionnel de 100 000 € sur les droits de donation jusqu’au 31 décembre 2015 (article 790 H du Code général des impôts). Cerise sur la gâteau, si le terrain que vous souhaitez donner a enregistré une forte plus-value, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur cette dernière !
Attention, les abattements sont calculés par donateurs et non pas par dons !
Cet abattement exceptionnel de 100.000 € est calculé par donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les familles nombreuses sont désavantagées. Si vous souhaitez, par exemple, donner un terrain à trois enfants, ils devront se partager cet abattement de 100.000 €. « Le texte ne précise pas s’il faut donner 100% du bien. Ainsi, un donateur devrait avoir le droit de donner en indivision à plusieurs personnes la pleine propriété d’un terrain », souligne Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. Bercy doit encore préciser, dans une instruction fiscale, les conditions dans lesquelles cette répartition sera opérée.
Cet abattement peut être cumulé avec l’abattement exceptionnel, également de 100.000€ sur une donation de logement neuf.
Le cumul avec les autres abattements de droit commun est possible !
Si vous donnez un terrain à bâtir à un enfant, celui-ci pourra bénéficier de cet abattement exceptionnel de 100.000 € et, si la valeur du terrain dépasse ce montant, bénéficier aussi de tout ou partie de l’abattement de 100.000 € entre parent et enfant.
Vous pouvez aussi donner un coup de pouce supplémentaire en donnant de l’argent pour aider à financer la construction. Si votre enfant est majeur et si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31.865 € supplémentaires. Si chaque parent est donateur, tous ces montants sont doublés.
4 ans pour construire, sinon le Fisc demandera les droits de donation...
Dans l’acte de donation, votre enfant ou petit-enfant doit s’engager à construire dans les quatre ans qui suivent. Faute de quoi, il s’expose à devoir payer un supplément de droits, assortis d’intérêts et de pénalités de retard (sauf si des circonstances exceptionnelles justifient ce retard, comme par exemple un licenciement ou l’invalidité du donataire ou de son conjoint ou partenaire de pacs).
