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Impôt de Solidarité sur la Fortune : barème applicable au titre de l’année 2017.
Sommaire de l'article
Barème ISF
La loi de finances pour 2016 n’a pas rétabli le mécanisme de l’indexation du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l’inflation. La revalorisation de 0,1 % du barème de l’impôt sur le revenu pour 2016 n’a donc pas été reprise pour l’ISF. De ce fait, le montant de tranches de cet impôt reste identique par rapport à celles de 2015 :
| Valeur nette du patrimoine soumis à l'ISF | Taux d'imposition ISF |
|---|---|
| Valeur au-delà de laquelle l'ISF est activé : 1.300.000,00 ââÅ¡¬ | |
| Jusqu'à 799 999 € | 0,00 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,50 % |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € | 0,70 % |
| De 2 570 001 € à 5 000 000 € | 1,00 % |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| A partir de 10 000 001 € | 1,50 % |
- plafonnement de l’ISF
Le système de plafonnement de l’ISF est toujours valable. Il garantit que le montant total des impôts payés de toute nature (constitué par l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et les contributions sociales) n’excède pas 75 % des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci sera déduit du montant de l’ISF. Les revenus exonérés d’impôts (livret A, LDD, plus-value immobilière sur la résidence principale…) sont également à prendre en compte dans ce calcul. Le plafonnement peut donc conduire à une diminution sensible de l’impôt.
Paiement ISF
Les formalités liées au paiement de l’ISF dépendent du montant de l’impôt.
- Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros
Un avis d’imposition sera envoyé dans le courant de l’été avec le montant de l’ISF à payer en septembre. Les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues. Le paiement de l’ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.
- Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions
La date limite de paiement de l’ISF est fixée au 15 juin.
- Date limite de déclaration et paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune : 15 juin
Patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2017 : date limite de déclaration et de paiement de l’ISF (concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME).
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