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Faire un don à l’état, pour contribuer à diminuer la dette publique, un beau geste patriote ! Si un tel don est possible sur le papier, il faut être très motivé pour se lancer dans le labyrinthe administratif qu’il impose...
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Faire un don au trésor public, mais quelle drôle d’idée ! impôts sur le revenu, taxes foncières, CSG, CRDS, frais de succession,TVA, redevance TV... Après avoir réglé leur dû, peu nombreux sont les Français tentés par un geste supplémentaire envers l’Etat.
Et pourtant, la situation difficile des finances du pays pourrait faire réfléchir les plus aisés d’être nous. Visiblement, c’est le cas de certaines grosses fortunes, qui influencées par leur homologues américains, se disent près à effectuer des dons à la France pour réduire la dette publique, bravo !
Le fait d’effectuer un don en faveur du trésor public est inscrit dans le code général de la propriété des personnes publiques. L’article L1121-1 fait état de la possibilité pour les particulier de donner en direct a l’État des sommes d’argent sous forme de dons ou de legs.
Alors concrètement si l’on souhaite faire un don à l’état comment faut-il s’y prendre ?
L’état n’est pas une association caritative, il n’est pas possible de lui envoyer tout simplement un chèque. Cela est possible, aux Etats-Unis par simple envoi postal avec la mention "c’est un don pour réduire la dette publique". Ou encore plus simple, directement en ligne, via le site Paypal du gouvernement.
En France c’est une autre paire de manche ! pour faire un geste pour votre cher pays il faudra vous armer de patience.
Tout d’abord , vous devrez certainement vous heurter aux agents administratifs qui s’ils en ont déjà entendu parlé , ne savent pas du tout vous orienter. A leur décharge la demande doit être si faible que dans leur carrière, rares sont ceux confrontés un jour à une t-elle demande. Et à juste titre, la démarche particulièrement ardue, à de quoi décourager les plus téméraires !
Inutile de contacter votre centre des impôts, c’est votre notaire qui doit s’en occuper. Il lui faudra en premier lieu rédiger un acte avec mentions légales faisant état du caractère de don et de son montant. Le document devra être transmis par courrier au ministère du budget ou les agents compétents devront s’il accepte le don, le signifier par arrêté ministériel. Rien que ça !
Un acte complémentaire devrait ensuite être signé par le généreux donateur et le représentant du ministère.
Des démarches démesurées et qui ont un coût car l’acte notarié vous sera évidemment facturé par votre notaire.
Lorsque vous effectuez un don à une association, une œuvre caritative ou un organisme d’intérêt général, il vous est remis un reçu fiscal, vous bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale sous conditions (66% à 75% des sommes généreusement versées).
Qu’en est-il du don en remboursement de la dette publique ? Il n’est visiblement pas considéré d’intérêt publique, ni comme un geste caritatif puisqu’il ne bénéficie d’aucune exonération. Vous devrez payer au trésor public un impôt sur le revenus sur les sommes offertes au même trésor public, un comble !
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