Directive européenne sur la Distribution d’Assurances (DDA)

La Directive européenne sur la Distribution d’Assurances doit être transposée en droit français au plus tard le 1er octobre 2018. Initialement prévue pour le 23 février 2018, le Parlement Européen a reporté l’application de cette directive, faute de pouvoir publier les directives de mise en application dans les délais. Les directives de mise en application de la DDA ne sont effectivement pas encore publiées et devraient l’être en janvier 2018.

L’objectif de la DDA est le renfort de la protection des épargnants, l’adaptation des placements proposés par rapport à leur profil d’investisseur, ainsi qu’apporter toute transparence sur les systèmes de rémunération de tous les intermédiaires.

Introduction de la surveillance et gouvernance produit

Le POG (Product Oversight and Governance) oblige les assureurs à vérifier que les produits qu’ils conçoivent et qu’ils distribuent sont, dans chaque cas, conformes à l’intérêt et aux besoins de leurs clients. En pratique, la DDA exige qu’une stratégie de distribution soit décrite pour chaque produit d’assurance, qu’elle corresponde au marché cible prédéfini, et que les réseaux de vente soient adaptés afin de permettre que le produit soit effectivement distribué auprès du marché cible prévu.

Renforcement du devoir de conseil

La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. Les assureurs devront remettre à leurs intermédiaires les documents d’information produit requis :

• L’ « IPID » (pour Insurance Product Information Document), document d’information précontractuel destiné à informer le client pour les produits d’assurance non vie ;
• Le « KID » (pour Key Information Document) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, (document issu du règlement PRIIPs).

Le distributeur devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Transparence totale sur les systèmes de rémunération et de rétro-commissions

La DDA impose que le choix des contrats d’assurance proposés aux clients ne soient pas liés à une rémunération avantageuse pour l’intermédiaire. Le but est d’éviter les conflits d’intérêts. Pour les intermédiaires non indépendants, ils devront indiquer à leurs clients le montant des commissions perçues sur les différents contrats proposés. Les intermédiaires indépendants ne pourront pas percevoir la moindre rémunération de la part des assureurs (voir application MIF2).

(Source : DDA (Journal Officiel de l’Union Européenne)