Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournée

Trêve hivernale © FranceTransactions.com/Stock.adobe.com
Comme chaque année, au 1er novembre la période de trêve hivernale a débuté. Aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu, même si un locataire ne paie plus son loyer. Les propriétaires ont des recours, mais la situation perdurera au moins jusqu’à la fin de la trêve. Les deux conditions de non application de la trêve hivernale sont à la marge et concerne deux cas exceptionnels.

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Depuis le 1er novembre 2019, la période de trêve hivernale a débuté. Cela signifie qu’aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu jusqu’au 31 mars 2020, en cas de loyers impayés.

Aucune expulsion autorisée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020

Durant la trêve hivernale, un locataire qui ne paie plus ses loyers à son bailleur, ne peut pas être mis à la rue pendant ces cinq mois. Tout jugement ordonnant son expulsion, avec le concours de la force publique, ne peut donc être exécuté.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas

Les personnes qui louent un logement dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ne sont pas concernées par la trêve hivernale, le bâtiment présentant des risques pour leur sécurité (menace d’effondrement de mur, de plancher, de balcon, de toiture…).
Des locataires peuvent être expulsées pendant la trêve hivernale s’ils bénéficient d’un relogement qui répond aux besoins de leur famille (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Les squatters

Les squatters ne sont pas des locataires, mais occupent le bien. La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatters. En effet, si une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ou si une résidence secondaire (ou un garage par exemple) est squattée, seul un juge peut décider de leur expulsion pendant la trêve hivernale. Pour les squatters d’autres locaux, comme ceux qui sont vacants, c’est au juge de décider de la possibilité de réduire ou de supprimer la trêve hivernale.

Le droit d’engager une procédure d’expulsion

Même en période de trêve hivernale, un propriétaire bailleur peut adresser un commandement de payer à un locataire qui ne règle pas ses loyers. Il peut aussi engager une procédure d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé la situation dans les deux mois. Il doit pour cela saisir le juge du tribunal d’instance en référé. Si l’expulsion est ordonnée par le juge, elle se fera à la fin de la trêve.

L’interdiction de couper l’eau, l’électricité et le gaz

Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’électricité et le gaz, même si le locataire ne paie plus ses factures. Cela concerne aussi la distribution d’eau. Mais attention, cela ne concerne que les particuliers et leurs résidences principales. Les coupures d’énergie ou d’eau peuvent avoir lieu durant la trêve hivernale dans une résidence secondaire ou pour un bien professionnel.

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