
LDDS (Livret Développement Durable et Solidaire) 2023
LDDS (Livret Développement Durable Solidaire) 2023 : livret épargne réglementé, le LDDS est net d’impôt, taux, plafond, calcul d’intérêts.
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour le
Le codevi a été renommé en Livret Développement Durable (LDD), puis maintenant en LDDS (Livret Développement Durable et Solidaire). Ce livret défiscalisé conserve toutes les mêmes caractéristiques. Le LDDS est un livret défiscalisé : les intérêts perçus sur le LDDS ne sont pas imposables sur le revenu. Le LDDS est un livret réglementé (taux fixé par l’Etat). Il est limité dans ses dépôts à 12.000 €uros (au 01/10/2012). Son taux est NET d’impôt.
Taux net actuel du LDDS : | 3.00 % net |
Fiscalité des intérêts du LDDS : | Net d'impôt sur le revenu (non fiscalisé et pas de prélèvements sociaux) |
Minimum de solde du LDDS : | 15 € (généralement constaté) |
Plafond des versements du LDDS : | 12.000 € |
Restriction de détention du LDDS : | 1 LDDS par personne majeure, 2 LDDS par foyer fiscal |
Frais de gestion sur le LDDS : | Aucuns frais |
Calcul des intérêts du LDDS : | 1er et 15 du mois |
Versement des intérêts sur le LDDS : | 1er janvier |
Total des encours sur les LDDS : | 134.30 Milliards d'euros |
Solde moyen des LDDS : | 5.619,25 euros |
Taux de LDDS dépassant le plafond : | 18% |
Le solde minimum du LDDS est 10 €uros à l’ouverture. Le solde du LDDS en cours d’épargne ne peut pas être inférieur à 10 €uros.
Dates | Plafonds | Variation |
---|---|---|
08/07/1983 | 10 000 F | - |
29/07/1991 | 15 000 F | + 50,00 % |
01/07/1993 | 20 000 F | + 33,33 % |
01/10/1994 | 30 000 F | + 50,00 % |
01/01/2001 | 4 600 ââÅ¡¬ | + 0,58 % |
10/10/2006 | 6 000 ââÅ¡¬ | + 30,43 % |
01/10/2012 | 12 000 ââÅ¡¬ | + 100,00 % |
Limite : Deux LDDS par foyer fiscal sont autorisés, réservé strictement aux personnes majeures.
À compter du 1er juin 2020, le Livret de Développement Durable évolue et devient le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). Ses caractéristiques principales restent inchangées.
Le taux du LDDS est identique à celui du livret A.
Les fonds versés sur votre LDDS ne sont conservés par votre banque qu’à hauteur de 40%. La CDC centralise le solde. Depuis le 15 juin 2020, les banques doivent utiliser les encours des LDDS selon une proportion plus marquée envers l’écologie, le développement durable. Ainsi, les proportions d’utilisation des dépôts effectués sur les livrets A et LDDS conservés par les banques doivent être de :
Légalement, vous n’avez droit qu’à un seul LDDS par personne et deux, maximum, par foyer fiscal (un pour chacun des époux ou partenaires liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Articles L221-27 et D221-107 du code monétaire et financier). Le LDDS ne se transfert pas. Si vous souhaitez changer de banque, vous devrez demander sa clôture (gratuite).
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