PERP : conditions de déblocage anticipé

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Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?

PERP : Cas de déblocage anticipé

Le PERP est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.

L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.

Phase d’épargne

  1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
  3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
  4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Phase de retraite

  • En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.
  • Sortie en capital si rente < 40€ par mois
    Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Il est rappelé qu’à la retraite le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées.

Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP

La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).

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13 commentaires

  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    8 janvier 06:44, par Herman76

    Bonjour, une clause de déblocage existe pour les TNS (travailleurs non salariés) mais elle semble ne concerner que les activités commerciales : "La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce".
    Qu’en est-il dans le cas d’une activité qui ne relèverait pas du tribunal du commerce, prenons le cas d’un micro-entrepreneur assujetti à l’URSSAF, est-ce que sa radiation par l’URSSAF au motif de perte totale de revenus depuis 24 mois peut être prise en compte comme une cessation d’activité involontaire ? Ou faut-il un jugement de liquidation judiciaire au tribunal de grande instance (lequel n’intervient qu’en cas de créances et de non solvabilité) ?
    Merci

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    10 janvier 15:40, par puget

    Quels documents sont à fournir pour la demande de délocage anticipé suite une fin de droit aux allocations pole emploi ?
    Si on se retrouve avec le RSA cela est-il assimilé à une fin de droit ?

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  • Bonjour je voudrais récupérer l’argent versé sur mon PERP grâce à la nouvelle loi, par contre j’ai juste un peu plus que 2000euros dessus(2050euros) ,puis je les récupérer quand même ?
    Cordialement mehdi

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  • Voir réponses plus haut du 5 avril 2017 et du 1er août 2017.

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  • bonjour,
    j’ai un peu plus de 5000 euros bloqués sur mon perp, je souhaiterai les débloqué auprès de ma banque je suis au chômage depuis 2016 et dans 4 mois je n’aurai plus droit a l’ARE, puis-je débloquée mon perp, mon chômage est du a une démission légitime.
    merci d’avance.

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  • Bonjour,
    j’ai envoyé de nombreux courriers à la CNP pour déblocage anticipé de mon PERP.
    Je remplis les conditions, à savoir, montant de la valeur de transfert inférieur à 2000 € (environ 1875 € au moment de ma demande). Or la CNP prend en compte systématiquement mon capital de 2009 € au moment de ma demande.
    Que puis-je faire ?... J’aimerai récupérer cet argent qui m’appartient, et pas en rente viagère dans 30 ans !

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    20 août 13:59, par Villanova

    Peut-on débloquer le PERP quand on se pacsé ?

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    3 décembre 11:17, par Audrey

    Bonjour

    Pour une demande de déblocage en 2018, les revenus pris en compte sont bien ceux de 2017 sur la déclarations d’impôts 2018 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt

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