PERP : conditions de déblocage anticipé

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Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?

PERP : Cas de déblocage anticipé

Le perp est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.

L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.

Phase d’épargne

  1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
  3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
  4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Phase de retraite

  • En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.
  • Sortie en capital si rente < 40€ par mois
    Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Il est rappelé qu’à la retraite le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées.

Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP

La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;
– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25.839 € pour la première part de quotient familial, 36.628 euros pour un couple, majorée de 6.037 € pour la 1ère demi-part et de 4.757 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2019).

Sortie en 100% en capital lors de la retraite pour tous les PERP, loi PACTE

La loi PACTE, dès sa promulgation en 2019, permettra la sortie en 100% de capital des PERP lors de la retraite. Cette sortie sera applicable à tous les PERP, quel que soient leurs dates d’ouverture. A ce jour, la sortie en capital étant limité à 20%, le solde étant obligatoirement en rente viagère. Cette possibilité de sortie en 100% en capital est donc un progrès majeur pour ce produit d’épargne retraite, rappelons, le seul existant ouvert à tout le monde.

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12 commentaires

  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    3 décembre 2018 11:17, par Audrey

    Bonjour

    Pour une demande de déblocage en 2018, les revenus pris en compte sont bien ceux de 2017 sur la déclarations d’impôts 2018 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt

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  • Fermeture mini perp

    22 février 13:26, par bapt

    Bonjour,Connaissez vous le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour clôturer un mini perp ? Couple pacsé et 2 enfants.C’est la seule condition qui me manque,je trouve uniquement chiffres 2015 2016 hors je penses que les tranches ont changées.Merci pour votre réponse.

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    • Fermeture mini perp

      Bonjour,

      Oui, effectivement, les montants changent chaque année. Voici les plafonds de RFR pour l’année 2019 : 25.839 € pour la première part de quotient familial, 36.628 euros pour un couple, majorée de 6.037 € pour la 1ère demi-part et de 4.757 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.

      Cdt

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      • Fermeture mini perp

        Merci pour votre réponse,

        Une dernière question, 36628euros pour un couple et 6037 euros pour la première demi part suivante.
        Est ce que la première demi part à 6037 euros est compris dans les 36628 euros ?
        Pour mon cas en couple avec 2 enfants c’est :
        36628+6037+4757 ou
        36628+4757+4757
        Merci d’avance

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    4 avril 13:18, par nanoug973

    Bonjour

    je suis bénéficiaire d’une rente d’invalidité, payée par une assurance privée et par ma caisse de retraite (avant j’étais infirmière libérale).
    Pour des raisons personnelles j’aimerai récupérer cet argent. Croyez vous que je peux demander le remboursement anticipé d’un des deux PERP (j’en ai deux)... je n’arrive pas à les regrouper, et je suis tombée sur des gestionnaires qui ignorent mes demandes de regroupement. .. la seule solution à mes yeux c’est de récupérer l’argent et d’en faire autre chose.
    merci d’avance.

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  • A partir de quelle date puis-je racheter mon perp avec la sortie offerte par la loi Pacte

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  • Bonjour ,

    En cas de rachat total d un perp suite à un placement en invalidité de catégorie 2, le titulaire bénéficie t-il d’une exonération des prélèvements sociaux ?

    Merci

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  • Bonjour, je serai à la retraite (anticipée) en 2022. Je possède 2 PERP ( 17200 euros sur l’un et 620 euros sur l’autre) que je n’approvisionne plus de puis longtemps. Si j’ai bien compris la nouvelle loi, j’aurai la possibilité de retirer mon capital en une seule fois et plus seulement 20% à mes 60 ans. Mes revenus ne dépassant pas les 20000 euros/an je pense que ceci me concerne. Merci de m’éclairer. Cordialement

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  • "Sortie en 100% en capital lors de la retraite pour tous les PERP, loi PACTE
    La loi PACTE, dès sa promulgation en 2019, permettra la sortie en 100% de capital des PERP lors de la retraite. Cette sortie sera applicable à tous les PERP, quel que soient leurs dates d’ouverture. A ce jour, la sortie en capital étant limité à 20%, le solde étant obligatoirement en rente viagère. Cette possibilité de sortie en 100% en capital est donc un progrès majeur pour ce produit d’épargne retraite, rappelons, le seul existant ouvert à tout le monde"

    Je voudrai savoir si ce qu’on dit plus haut est confirmé aujourd’hui, dans la positive, sait-on déjà comment serons-nous imposé ?
    merci d’avance pour votre réponse , cordialement,
    Ninitabe

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  • PERP : conditions de déblocage anticipé

    1er septembre 13:56, par philoup

    bonjour , titulaire d’un perp horizon la poste montant 3800 euros ouvert en 2009 puis je débloquer la totalité sans prélèvements sociaux ni IR je suis age de 56 ans et en invalidité définitive ( inapte à tout emploi depuis mai 2019 )mon conseiller me dit que je dois attendre 62 ans faux je pense ? CDT, pa

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