PERP : conditions de déblocage anticipé

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Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?
Sommaire de l'article
PERP : Cas de déblocage anticipé
Le PERP est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.
L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.
Phase d’épargne
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
- La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
- L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
Phase de retraite
- Sortie en capital à 100% lors de la première accession à la propriété de la résidence principale. Le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété (ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans de sa résidence principale est considéré comme acquérir sa première résidence principale).
- Sortie en capital à 100% si rente est inférieure à 40€ par mois : Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Il est rappelé, qu’à la retraite, le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées. Ce déblocage ne s’effectue qu’en une une seule fois.
Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP
La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :
- La valeur du contrat PERP doit être inférieure à 2.000€,
- Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
- Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder le plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25.839 € pour la première part de quotient familial, 36.628 euros pour un couple, majorée de 6.037 € pour la 1ère demi-part et de 4.757 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2019).
Sortie en 100% en capital, un transfert vers le PER
Malgré tous les espoirs des épargnants, la loi PACTE ne permet donc pas de modifier le fonctionnement des produits d’épargne retraite existants. Afin de pouvoir sortir au-delà des 20% en capital lors de la prise de retraite, l’épargnant doit envisager de transférer son PERP vers un PER Individuel. Ce transfert n’est pas sans frais (des frais de transfert parfois importants) et sans impact fiscal. La sortie en capital du PER sera alors fiscalisée à l’IR, en portant sur le capital (au lieu de bénéficier du forfait de 7.50% sur le PERP), et selon la flat tax pour les produits (gains). Un choix de transfert qui n’est donc pas neutre financièrement.
Questions & Échanges
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : fiscalité du rachat total causé par un placement en invalidité catégorie 2
Bonjour,
Si l’invalidité est avérée après la souscription, vous pourrez le débloquer en intégralité.
De plus, vous récupérerez la totalité au centime près, et ne subirez aucun impact fiscal.
Bonne journée.
Richard
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : sortie en 100% en capital lors de la retraite pour tous les PERP, loi Pacte
"Sortie en 100% en capital lors de la retraite pour tous les PERP, loi PACTE
La loi PACTE, dès sa promulgation en 2019, permettra la sortie en 100% de capital des PERP lors de la retraite. Cette sortie sera applicable à tous les PERP, quel que soient leurs dates d’ouverture. A ce jour, la sortie en capital étant limité à 20%, le solde étant obligatoirement en rente viagère. Cette possibilité de sortie en 100% en capital est donc un progrès majeur pour ce produit d’épargne retraite, rappelons, le seul existant ouvert à tout le monde"
Je voudrai savoir si ce qu’on dit plus haut est confirmé aujourd’hui, dans la positive, sait-on déjà comment serons-nous imposé ?
merci d’avance pour votre réponse , cordialement,
Ninitabe
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : fiscalité du rachat total causé par un placement en invalidité catégorie 2
Bonjour ,
En cas de rachat total d un perp suite à un placement en invalidité de catégorie 2, le titulaire bénéficie t-il d’une exonération des prélèvements sociaux ?
Merci
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour
je suis bénéficiaire d’une rente d’invalidité, payée par une assurance privée et par ma caisse de retraite (avant j’étais infirmière libérale).
Pour des raisons personnelles j’aimerai récupérer cet argent. Croyez vous que je peux demander le remboursement anticipé d’un des deux PERP (j’en ai deux)... je n’arrive pas à les regrouper, et je suis tombée sur des gestionnaires qui ignorent mes demandes de regroupement. .. la seule solution à mes yeux c’est de récupérer l’argent et d’en faire autre chose.
merci d’avance.
Fermeture mini perp
Merci pour votre réponse,
Une dernière question, 36628euros pour un couple et 6037 euros pour la première demi part suivante.
Est ce que la première demi part à 6037 euros est compris dans les 36628 euros ?
Pour mon cas en couple avec 2 enfants c’est :
36628+6037+4757 ou
36628+4757+4757
Merci d’avance
Fermeture mini perp
Bonjour,
Oui, effectivement, les montants changent chaque année. Voici les plafonds de RFR pour l’année 2019 : 25.839 € pour la première part de quotient familial, 36.628 euros pour un couple, majorée de 6.037 € pour la 1ère demi-part et de 4.757 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.
Cdt
Fermeture mini perp
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Oui, ce sont bien les revenus déclarés de l’année précédente, donc 2017 pour l’année 2018.
Cdt.
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour
Pour une demande de déblocage en 2018, les revenus pris en compte sont bien ceux de 2017 sur la déclarations d’impôts 2018 ?
Merci pour votre réponse.
Cdt
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Non, un mariage ou l’établissement d’un PACS ne sont pas des conditions de déblocage anticipé d’un PERP.
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : nombreux refus de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Le PERP, ce placement que les gens adorent (fuir)
PERP : conditions de déblocage anticipé
vous devez contester
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Un rachat de PERP est obligatoirement total et entraîne la clôture du PERP.
Cdt
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
En cas de déblocage du PERP pour surendettement, le montant débloqué est-il égale à la dette ou c’est un déblocage total si le PERP et supérieurs aux dettes ? j’ai eu deux versions ,
1) déblocage partiel impossible (clôture du plan)
2) déblocage du montant demandé par la commission de BDF
merci de vos éclaircissements .
Daniel
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
A priori, le délai est de deux années pour pouvoir débloquer le capital dans ce cas particulier. Mais le mieux est encore de prendre contact avec votre intermédiaire financier et de lui soumettre votre cas. Qui ne tente rien...
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Dans un délai de 1 mois, sans nouvelle de leur part, prenez contact avec la médiateur de la banque. Cela devrait faire avancer rapidement votre dossier. Les banques ne sont que peu enclines à mettre en œuvre les remboursements de PERP, faut de procédure clairement définies en interne. Elles doivent se retourner vers l’assureur et ces derniers ne sont pas non plus très rompus à cette action.
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Petit retour d’expérience pas PERP mais ???
J’ai demandé pendant 3 ans la clôture d’une assurance vie, contrat GMO PEP ne rapportant rien, ayant des travaux à financer avec cette cagnotte prévue pour ce genre de choses, j’ai d’autres comptes en assurance vie, , . Bla bla
Vendez plutôt ce que vous avez ailleurs VOUS AVEZ BIEN LU (autres établissements dont un fréquenté quand cette banque où je suis depuis mes 18 ans (j’en ai 65) ne faisait pas les SCI (familiale) alors que j’avais un PEL bourré pour cet achat et deux mois perdus en bureaucratie fonctionnariale... y’a 28 ans). J’ai un peu laissé courir.
Puis j’ai mis mes comptes déjà sur internet depuis le début sur "internet en ligne" (= sans guichet) pour plus aller revoir ces commerciaux qui sous prétexte de mettre les comptes et adresses à jour n’ont qu’une idée voir ce qu’ils peuvent vous vendre en plus, que vous n’auriez pas (1h de perdue chaque fois et les boules !...
perdu un an encore. Ballade de personne en personne La bonne n’ayant jamais rappelé. On fait durer !!. J’ai un peu laissé courir ayant réglé les 30000€ de travaux sur mes liquidités livrets.
Je retourne au guichet devenu retraitée à 1800€ net/mois, j’ai à nouveau besoin de cet argent.
3 RV APRES, j’obtiens gain de cause... mais la "conseillère" m’a ouvert deux livrets que je n’avais pas. Non mais !
J’ai très bien compris qu’il y avait un truc quand l’affaire s’est renouvelée ailleurs.
Maman étant en Résidence Service senior, ses charges ont cru et ont nécessité, son salaire ne suffisant plus, les livrets ayant été vidés, de prendre sur son assurance vie ouverte comme trésorerie de secours par mes soins (ancien Cortal...maintenant...). Impossible tout autant.
Il a fallu s’eng..... avec un autre détenteur de fonds (une belle somme pour les aléas de deux) de mes parents (déposés par leur fameuse "future dépendance")
Mystère ! NON.
Découverte Internet : à l’automne 2016 (discretos) on a autorisé les banques à faire face à des "retraits massifs redoutés" avant élections (?) en ne rendant pas l’argent aux épargnants. Ciel me suis-je dis, ils ne vont pas nous faire comme à Chypre ou pire la manip à la Poutine. Livrets aux fonds inaccessibles puis de nouveau accessibles après dévaluation. Une amie a perdu ainsi l’épargne pour mariage de sa fille, il ne lui restait que de quoi lui acheter les chaussures.
PERP : conditions de déblocage anticipé
vous devez contester
Bonsoir,
Le PERP n’est en rien une arnaque. La rente serait la même avec une assurance-vie, le PERP est le seul produit d’épargne pour la retraite accessible à tous. C’est à dire que l’on épargne uniquement pour sa retraite et non pas pour mettre de l’argent de côté pour sa vie active. La rupture conventionnelle est un choix qui n’est pas sensé vous mettre dans l’embarras, sans quoi il fallait opter pour le licenciement. Néanmoins, vous avez été, de toute évidence, très mal conseillé, et il s’agit bien de la responsabilité de la banque qui n’aurait pas dû vous faire souscrire ce produit. Vous n’étiez même pas au courant des conditions de sortie, les banques sont vraiment mauvaises conseillères. Il s’agit là d’un défaut de conseil, vous pouvez donc attaquer votre banque en justice pour obtenir réparation. Mais cela prendra du temps, et de l’argent...
Bon courage
vous devez contester
PERP : Rachat Perp suite au décès du conjoint
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : déblocage PERP suite retraire
Bonjour,
Oui, vous pouvez profiter d’une sortie en capital à hauteur de 20%. Votre banquier ferait bien de se tenir informé des produits qu’il commercialise.
Compte-tenu du capital disponible restant (80%), il vaudra mieux sans doute ne pas activer la clause de réversion et profiter de votre rente complète. Je pensais du reste que la réversion n’était accessible uniquement qu’au conjoint survivant.
Bien à vous
PERP : déblocage PERP suite retraire
Bonjour
Je viens de venir en retraite et espérais récupérer l’argent accumulé sur mon PERP.
La somme en question est de l’ordre de 20800 E.
Mon banquier m’a dit qu’en capital ce ne serait pas possible.
Il vient de me me proposer 2 types de rentes
une rente pour moi mais à mon décès l’argent reste à la banque
une rente viagère moins importante mais pourrait profiter en cas de décès pour faire profiter une seule personne. Je suis célibataire et je voudrais en faire profiter mes frères et sÅ“urs.
2 questions ;
La rente viagère est elle obligatoire sur une seule personne ?
Je vois un peu partout que je peux quand même profiter de 20% de mon capital à ma retraite quel que soit le montant de l’épargne. Est ce vrai ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Hervé UGUEN
PERP
Les avantages bien réels du PERP
vous devez contester
OUi vous devez contester,
la loi ne précise pas que la rupture doit être un licenciement, mais seulement, nuance importante, que vous devez avoir touché les indemnités pôle emploi prévues en cas de licenciement,
c’est à dire que pôle emploi doit avoir assimilé votre situation à celle d’un salarié licencié.
certaines démissions ou ruptures conventionnelles permettent effectivement de toucher les indemnités pôles emploi prévues en cas de licenciement .
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Nan, c’est 2.000€ max de capital placé sur le PERP. Vous n’êtes donc pas concerné par cette mesure.
Désolé.
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
Ça sent le Sapin II
PERP
@ Denis Lapalus, 27 février 06:21
Je cite FranceTransactions : «  TOUT SAVOIR SUR LE PERP : Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est apparu avec la loi Fillon […]  »
Après cela, si vous arrivez à prouver que le PERP n’est pas une arnaque, vous arriverez à me persuader que l’eau ne mouille pas.
Selon vous l’arnaque du PERP n’est pas lié au PERP en lui-même mais à la rente viagère. C’est bien ce que je dis, puisque l’essence même du PERP est la sortie en rente viagère. Votre comparaison avec l’assurance-vie ne vaut pas, car là il faut le demander expressément. En gros c’est une option que vous prendrez si vous voulez protéger contre lui-même votre légataire.
Qu’y a-t-il dans un PERP ? Des fonds euros et des unités de compte, donc les mêmes rendements attendus qu’une assurance-vie. Alors pour faire passer l’arnaque de la sortie obligatoire en rente viagère, on a introduit le miroir aux alouettes habituel : la défiscalisation.
Plus tard, les premiers gogos manifestant leur déception ou dans l’espoir d’attirer d’autres gogos, on a autorisé une sortie en capital de 20Â %.
Mais la suprême arnaque : sortie intégrale pour acheter sa résidence principale. Le pauvre se contentera du PEL, là où le (très) riche pourra se faire subventionner par la collectivité (le capital qui aurait dû être imposé à 40% par exemple, sera leur au final taxé à 14,15% prélèvements sociaux inclus).
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonsoir,
C’est certain que cela ne doit pas enchanter l’assureur, que le virement soit à faire en Belgique ou en France du reste. Le souci est évidemment que l’assureur doit effectuer la clôture manuellement du PERP et il n’est pas encore bien rôdé, surtout que les demandes affluent.
Votre intermédiaire financier, c’est le banquier, c’est à lui de secouer l’assureur.
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Oui, vous avez bien fait. Tout dépend si les 9 euros en trop sont dû à vos versements ou à des intérêts du capital placé. Dans le second cas, votre requête a un espoir d’aboutir favorablement.
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour,
Suite à la loi Sapin 2, j’ai envoyé une lettre à ma banque pour debloquer mon PERP.
Toutes les conditions étaient reunis pour pouvoir le debloquer sauf que le montant du contrat etait de 2009 euros.
Du coup la banque a refusé et m’a clairement dit que c’etait inferieur à 2000e.
Du coup j’ai décidé d’envoyer un courrier au mediateur, est ce la bonne procedure ? J’ai besoin d’aide.
Pour info, je suis au CIC.
Merci d’avance.
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : la belle arnaque
PERP : la belle arnaque
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonjour, cela fait plusieurs fois que je demande le déblocage de mon petit perp (- de 2000€) et je rempli toutes les conditions mais on me répond que cela n’est pas encore possible et en plus ils prennent la date d’ouverture du produits dans la banque (aout 2013) alors que mon perp est beaucoup plus ancien que cela, je les fais transféré de la société générale vers la bnp paribas .Est ce normal ?
Merci pour votre réponse
PERP : conditions de déblocage anticipé
Bonsoir,
Appelez votre banque et demandez, la Caisse d’Epargne n’étant pas des plus rapides, il y a sans doute encore une chance, si cela se trouve rien n’a été encore entamé. Je suis un peu mauvaise langue, mais surtout j’ai déjà été client par le passé...
Bien à vous
PERP : conditions de déblocage anticipé
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