PERP : conditions de déblocage anticipé

Publié le jeudi 10 novembre 2016 par FranceTransactions.com , mis à jour le samedi 7 décembre 2019 à 08 h 09

PERP : Cas de déblocage anticipé

Le PERP est un placement épargne retraite. A ce titre, le capital placé n’est à priori pas disponible jusqu’à la a prise de la retraite par le souscripteur. La réglementation prévoit toutefois des conditions de sorte, afin de palier les situations d’urgences financières.

L’article L132-23 du code des assurances prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé sur un PERP, selon que le souscripteur est dans la phase d’épargne ou dans la phase de versements des rentes.

Phase d’épargne

1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

Phase de retraite

• Sortie en capital à 100% lors de la première accession à la propriété de la résidence principale. Le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété (ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans de sa résidence principale est considéré comme acquérir sa première résidence principale).
• Sortie en capital à 100% si rente est inférieure à 40€ par mois : Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Il est rappelé, qu’à la retraite, le souscripteur peut opter pour un versement en capital de son PERP à hauteur maximale de 20% de son contrat, et ce, sans justification de conditions de déblocages anticipées. Ce déblocage ne s’effectue qu’en une une seule fois.

Nouvelle sortie 100% en capital possible pour les mini PERP

La Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet de demander le déblocage anticipé de son PERP, l’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :

1. La valeur du contrat PERP doit être inférieure à 2.000€,
2. Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
3. Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder le plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25.839 € pour la première part de quotient familial, 36.628 euros pour un couple, majorée de 6.037 € pour la 1ère demi-part et de 4.757 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2019).

Sortie en 100% en capital, un transfert vers le PER

Malgré tous les espoirs des épargnants, la loi PACTE ne permet donc pas de modifier le fonctionnement des produits d’épargne retraite existants. Afin de pouvoir sortir au-delà des 20% en capital lors de la prise de retraite, l’épargnant doit envisager de transférer son PERP vers un PER Individuel. Ce transfert n’est pas sans frais (des frais de transfert parfois importants) et sans impact fiscal. La sortie en capital du PER sera alors fiscalisée à l’IR, en portant sur le capital (au lieu de bénéficier du forfait de 7.50% sur le PERP), et selon la flat tax pour les produits (gains). Un choix de transfert qui n’est donc pas neutre financièrement.

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