Assurance-vie : Que faire en cas de litige avec son assureur ?
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En cas de désaccord avec votre assureur, un médiateur spécifique peut intervenir afin d’éviter une bataille judiciaire. Voici, la marche à suivre pour solliciter le médiateur des assurances.
Sommaire de l'article
Litige/Assurance-vie : entamer un recours à l’amiable
En Assurance-Vie, les litiges entre assurés et assureurs concernent en grande majorité les contrats en unités de compte (conseils insuffisants, erronés ou orientés vers un support à la baisse, délais d’arbitrages pénalisants, délais de versements au bénéficiaires trop long etc...).
Lors d’un litige avec avec son assureur, il faut tout d’abord passer par les procédures internes de traitement.
Le désaccord doit être soumis à votre l’assureur dans un délai de 2 ans par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un service clientèle (ou qualité) chargé de régler les litiges peut être saisi. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
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Litige/Assurance-vie : solliciter le médiateur des assurances
Si une fois ces recours amiables épuisés et que le conflit n’a pas trouvé d’issue, il est conseillé de faire appel au médiateur des assurances. Il peut-être saisi par la compagnie d’assurance comme par l’assuré. Dans 85 % des cas c’est l’assuré qui en fait la démarche.
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance. Il s’agit généralement, selon le statut de l’assureur :
- du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) :
- Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
le.mediateur@mediation-assurance.org
- du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).
- Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
mediation@gema.fr
Le médiateur peut être saisi par simple courrier ou e-mail en donnant les renseignements suivant :
- le nom de la compagnie d’assurance source du litige,
- le numéro du contrat d’assurance-vie concerné,
- une description des évènements intervenus et de l’objet du litige,
- joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Une fois la procédure de médiation lancée, le délai de prescription de 2 ans est suspendu.
Questions & Échanges
Assurance-vie : Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Bonjour,
L’assureur ne peut pas vous révéler l’identité du ou des bénéficiaires du contrat. Par contre, il peut et devrait vous expliquer les causes de son erreur, homonymie ou autre. Si un dossier vous a été demandé, les pièces fournies ont sans doute levé les doutes. Le courrier initial aurait du être que vous étiez "potentiellement" bénéficiaire du contrat, et non la communication d’une certitude. Demandez à l’assureur plus de détails. Avec un assureur, le mode de communication adéquat est le courrier en RAR et non pas le courriel :)
Cdt
Assurance-vie : Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Assurance-vie : Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Bonjour
J’ai un problème avec la CNP assurance de ma grand mere
Ma grand mere est décède en 2008 et malheureusement j’ai perdu ma mere en septembre 2015 . En novembre La CNP assurance cherche les héritiers de ma grand mere car elle a un contrat chez eux . je leur envoie donc toute les pieces justificative pour prouver l’heridité du contrat mais j’ai reçu une réponse negative de leur part pour cause que la clause bénéficiaire est mon enfant né ou a naitre , a défaut mes héritiers.
Que dois faire ? Car ils ont mis 7 ans pour nous faire connaitre l’existence de ce contrat
Merci d’avance de votre aide
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