Impôt / Prélèvement à la source : les 5 raisons de son retard en France

Mardi 19 novembre 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une grande "remise à plat" de la fiscalité française. Une grande réforme qui pourrait modifier la collecte de l’impôt via un prélèvement à la source.

L’idée du prélèvement à la source est d’arrêter le paiement de l’impôt sur le revenu par les particuliers avec un an de décalage, en le remplaçant par une taxe directement prélevée lors du versement du salaire. Une opération qui s’applique déjà pour la CSG, la CRDS ou encore le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital.

La France est aujourd’hui le seul pays de l’OCDE avec la Suisse et Singapour à ne pas l’utiliser. Alors pourquoi l’Hexagone n’a-t-il pas opté pour ce système, quand l’Allemagne l’utilise depuis 1925, les États-Unis depuis 1943 et l’Espagne depuis 1979 ?

Voici 5 raisons qui permettent de l’expliquer.

1. Indiscrétion et tension au sein de l’entreprise

Avec la mise en place d’un prélèvement à la source, c’est l’employeur qui paiera l’impôt au moment du versement du salaire. Pour cela, il devra connaitre de nombreuses informations sur la vie de son salarié (situation familial, salaire du conjoint, revenus complémentaires, etc.).

Autant d’informations qui pourraient être utilisées lors des négociations salariales notamment. De plus, la mise en place d’un système de protection des données personnelles devrait être mise en place au sein des entreprises.

Le prélèvement à la source pourrait aussi engendrer des tensions au sein d’une entreprise puisque deux salariés occupant le même poste et touchant précédemment un salaire identique percevraient souvent un salaire net différent.

2. Pas plus simple pour les particuliers

Si prélèvement à la source rime souvent avec simplicité, dans les faits, les contribuables ne seraient pas dispensés de la plupart des tâches administratives :

• déclaration de revenus,
• signalement des changements de situation personnelle,
• contrôle de l’avis d’imposition.

"Les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent d’abord de la complexité de l’impôt lui-même, et non pas de son mode de paiement", résume le Conseil des prélèvements obligatoires.

3. Un gain faible pour l’État et la consommation

Pour l’État, la mise en place du prélèvement à la source permettrait de récolter les revenus de l’année en cours plutôt que ceux de l’année précédente. Un gain intéressant en période de croissance mais beaucoup moins en période de crise où les richesses peuvent se contracter.

De plus, si certains pays ont réussi à augmenter leur taux de recouvrement suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source, la France elle, avec un taux à 99 % n’aurait qu’une très faible marge.

Enfin, en matière de consommation, on considère généralement que le prélèvement à la source permet de réduire l’épargne de précaution. Mais, dans les faits, de nombreux ajustements sont toujours nécessaires en cas de cours dur et la plupart des épargnants préfèrent conserver leur coussin de sécurité. Et pour cause, 40 % des contribuables subissent au moins une baisse de revenu mensuelle par an.

4. Une transition compliquée

L’un des problèmes les plus évidents est celui de l’année de transition. Deux possibilités seraient alors envisagées :

• une double imposition pour l’année en cours et l’année précédente : elle devra être répartie sur plusieurs années.

• une seule imposition basée sur l’année en cours : dans ce cas, l’année précédente ne serait pas imposée, ce qui n’engendrerait pas de perte pour l’État mais qui permettrait aux ménages de réaliser leurs plus-values au maximum sur l’année précédente puis d’effectuer toutes leurs dépenses pour réduire leur imposition pendant l’année en cours.

5. La mensualisation

Aujourd’hui, le paiement de l’impôt sur le revenu peut être mensualisé avec un réajustement en fin d’année. Une pratique qu’avaient choisie 72,8 % des Français en 2010 et qui s’apparente finalement assez fortement à un prélèvement à la source...