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🛂 Actualités fiscales • Publié le

Ouverture de la chasse aux niches fiscales : le gouvernement va-t-il encore revenir bredouille cette année ?

Image générée via IA (chasseur avec son fusil de chasse et son chapeau tricolore cherche des niches fiscales dans une ville)
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Chaque année, la chasse aux niches fiscales débute et se termine toujours de la même façon : aucun changement, les 467 niches fiscales survivent.

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Ouverture annuelle de la chasse aux niches fiscales

Comme chaque année, la chasse aux niches fiscales est ouverte, en pleine période de déclaration des revenus de l’année précédente. Cette année, l’enjeu est de dénicher une quarantaine de milliards d’euros. Evidemment, une partie seulement pourrait émaner d’un rabot fiscal, l’objectif avancé serait de 8 milliards d’euros. Alors, le bon réflexe pavlovien est là : il suffit de supprimer des niches fiscales parmi les quelques 467 recensées et le tour sera joué. Sauf que, comme les années précédentes, rien ne sera simple. La niche fiscale est fourbe, elle se cache dans les méandres des tables de lois du CGI.

Les niches fiscales les plus utilisées ne sont pas visées !

Contribuables, rassurez-vous, les niches fiscales les plus utilisées ne seront pas supprimées ! Les médias jouent largement avec la peur des lecteurs, cela fait une audience du tonnerre ! Mais ce n’est que du vent ! Ainsi, le livret A/LDDS, première niche fiscale de France, ne sera pas remise en question. De même, les réductions d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (garde à domicile, femme de ménage, etc.) ou pour la garde des enfants en dehors du domicile, ou encore pour l’épargne retraite, ne seront pas supprimées. Non, la gouvernement n’en veut pas non plus aux 176 niches fiscales obsolètes, non applicables, dont aucun contribuable ne peut bénéficier. En revanche, parmi les 467 niches fiscales identifiées à ce jour, le gouvernement souhaite s’attaquer à ces niches fiscales utilisées par les plus riches, les supprimer, pourrait alors rapporter quelques milliards. En théorie... En pratique, cet exercice est pratiquement mené chaque année, et se solde toujours par le même constat : supprimer une niche fiscale fait faire des économies à l’administration fiscale, mais ne permet pas forcément d’augmenter les recettes fiscales.

Le dispositif fiscal Pinel a été terrassé fin 2024, et n’a pas été remplacé, c’est sans doute la meilleure décision prise concernant les niches fiscales.

467 niches fiscales représentent 85 milliards d’euros

Dans le top 3, le crédit d’impôt à la recherche coûte 7,7 milliards d’euros, les services à la personne représentent 6,8 milliards, et l’abattement de 10% sur les pensions, 4,9 milliards. Cette niche fiscale souvent listée par les médias n’en est pourtant pas véritablement une. Il s’agit de la même application de l’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus des contribuables en activité. La suppression de cet abattement de 10% pour l’ensemble des contribuables pourrait rapporter évidemment bien davantage. Mais le gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter la fiscalité. Cette niche fiscale ne sera donc pas concernée non plus.

Gouvernement recherche 40 milliards supplémentaires, âmes sensibles s’abstenir

La quête désespérée d’économies se poursuit pour le gouvernement de François Bayrou. Surtout depuis qu’a été annoncé le chiffre de 40 milliards d’euros à « trouver » pour boucler le budget 2026. Les ministres promettent d’interview en interview qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, mais ils pourraient bien, pour parvenir à leurs fins, toucher à ce sujet sensible en s’attaquant aux niches fiscales. Amélie de Montchalin affirme qu’il existe « 467 niches fiscales » en France et que supprimer « 10% » du montant total de ces réductions d’impôts (85,1 milliards d’euros en 2025) permettrait de collecter « 8 milliards » d’euros.

La ministre des Comptes publics vise en particulier les « dizaines qui bénéficient à moins de 100 contribuables ». « Si on supprime beaucoup de niches, on fera des baisses d’impôts pour tout le monde », a-t-elle promis ce mercredi 16 avril au micro de TF1, évoquant un « enjeu d’équité ».

La liste des niches fiscales visées n’est pas communiqué, et pour la plupart, le contribuable lambda ne devrait jamais en avoir entendu parler.

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Règle d'imputation : Ne compte pas pour le plafonnement global des niches fiscales.
#2
Dispositif fiscal⚠️ Plafond 10K€ (1)

Emploi d'un salarié à domicile

Nature de l'avantageRéduction d'impôt
Taux réduction50.00 %
Plafond7 500,00 €

Services à la personne : Garde d'enfants à domicile, femme de ménage, travaux de jardinage, etc. À domicile. Réduction d'impôt ou crédit d'impôt correspondant à 50% des montants effectivement dépensés, plafonds selon le foyer fiscal et le type de prestation. Le plafond ordinaire est de 12.000 € de dépenses, majorable dans certaines limites. Il peut atteindre 15 000 € la première année d'emploi direct, puis davantage sous certaines conditions. Les aides reçues, notamment les CESU préfinancés, doivent être retranchées des dépenses éligibles.

Règle d'imputation : Le plafond global des niches fiscales de 10 000 € s'applique.
#3
Dispositif fiscal✓ Hors plafond 10K€

Epargne salariale

Nature de l'avantageRéduction d'impôt
Taux réduction100.00 %
PlafondVariable

En contrepartie d'une détention d'au moins 5 années d'un investissement effectué sur un PEE/PEI, les plus-values ne sont pas imposables sur le revenu.

Règle d'imputation : Ne compte pas pour le plafonnement global des niches fiscales.
#4
Dispositif fiscal✓ Hors plafond 10K€

Dons à une association caritative

Nature de l'avantageRéduction d'impôt
Taux réduction75.00 %
Plafond1 500,00 €

Le plafond ouvrant droit au taux de 75 % est passé de 1 000 € à 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025.

Règle d'imputation : Ne compte pas pour le plafonnement global des niches fiscales.

Note d'information importante :

Certains dispositifs possèdent plusieurs plafonds d'application non décrits dans cette synthèse volontairement simpliste. Se référer au détail de chaque dispositif pour en connaître toutes les contraintes.

(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond global de cumul des 10 000 € de réduction d'impôt par foyer fiscal.

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