Impôts/Coronavirus : les mesures exceptionnelles en vigueur de report de vos paiements

Pour accéder aux informations, le site n’acceptant pas les liens, tapez dans votre moteur de recherche les mots : "service-public-pro Taxe d’aménagement" et "Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période"

Bonjour,

Merci pour vos messages, mais les liens externes ne s’affichent pas dans les forums (lutte contre le spam), donc soit vous indiquez le nom du site, en enlevant les points, sans mettre http devant, soit vous indiquez comment le retrouvez et je m’occupe de corriger votre post.

Merci

Je répète et complète ce que j’ai indiqué dans ma précédente réponse (les liens n’ont pas été affichés)

OUI il semblerait qu’il y ait des délais de paiement, voir les 2 liens ci-après :

Madame, Monsieur,

Ma mère est décédée le 31 octobre 2019 et nous sommes le 30 avril 2020 au délai maximum normalement.
Pouvez vous m’indiquer si avec le confinement, un délai de paiement de la succession est envisagé car nos avons un appartement à la vente pour régler les frais, cependant actuellement tout étant bloqué, il me sera impossible de payer les frais à la date limite.

Savez vous si je peux demander via mon notaire un délai de paiement de la totalité de la succession ou autre moyen......
Merci de votre réponse
cordialement
Martine

Il semblerait que OUI, des délais sont octroyés, cf ci-après :

et

Bonjour,

Demandez directement au notaire en charge de la dévolution successorale, mais probablement qu’un report sera accordé compte-tenu des circonstances.

Bien à vous

Bonjour,
Suite au décès d’un parent, le traitement de la succession est en cours chez un notaire. Le délai des 6 mois arrive à échéance fin avril, avec un appartement qui est vendu mais dont je ne peux déménager les meubles à cause du confinement. De plus j’habite à 850 kilomètres de l’office notarial (et donc de l’appartement en cours de vente, l’acte authentique devait être signé aussi fin avril, vente et succession se faisant en même temps).

Y aura-t-il un report pour le délai de règlement de la succession et donc de la vente de l’appartement (sur la promesse de vente, la date butoir était le 30 avril) du fait des mesures de confinement qui empêchent tout déplacement ?
Merci pour votre réponse.

J’ai le même problème avec une taxe d’aménagement qui doit être payée avant le 15 avril. Je devais inclure ce montant dans un crédit rénovation mais mon banquier reporte mon rendez-vous (visant à débloquer le crédit) après le confinement. J’ai essayé d’appeler les impôts mais personne ne répond. Du coup j’espère trouver une réponse, cette taxe peut elle être reportée pour cause de pandémie mondiale et de confinement indépendant de notre volonté ?

ou puis je trouver un modèle de lettre pour report crédit DGFIP

Bonjour,

Je pense qu’il ne faut pas rêver non plus. Pour le moment, rien de précis n’a été annoncé pour les particuliers, toutes les mesures concernent les entreprises.

Cdt

Bonjour, j ai reçu la taxe d aménagement à payer avant le 15/04 . Est ce que c est possible de repousser la date si oui comment ? Merci d avance

j ai une seconde résidence je peut obtenir une suspension des taxe habitation..autre pendant la durée a gérer du coronavirus