Loi de finances 2020 : les amendements proposés par le Sénat le 22 novembre

Vendredi 22 novembre 2019, le Sénat a poursuivi l’examen du projet de loi de finances pour 2020 en séance publique. Voté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre en première lecture, la suite de l’examen du projet de loi de finances est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale.
Loi de finances 2020 : les amendements proposés par le Sénat le 22 novembre
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Le Sénat a apporté des modifications afin de :
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du taux de TVA de 5,5 %, à l’instar des réseaux de chaleur renouvelable (I-368 rect. bis, I-431 rect., I-711 rect. et I-1158 rect. bis - art. additionnel après art. 10) ;
- mieux encadrer les pratiques d’optimisation fiscale des opérateurs de communication électroniques, par l’adossement de services à taux réduit de TVA à leurs offres (amt I-616 rect. bis – art. additionnel après art. 10) ;
- uniformiser l’application des taux réduit de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (amts I-982 rect. et I-1110 rect. bis – art. additionnel après art. 10) ;
- soumettre les productions des agence de presse au taux réduit de TVA de 5,5 % (amt I-373 – art. additionnel après art. 10) ;
- créer, pour les agriculteurs, un dispositif de suramortissement sur les biens acquis afin de réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques (amt 646 rect. ter et I-649 – art. additionnel après art. 11) ;
- exonérer d’impôt sur le revenu les apiculteurs possédant moins de 50 ruches (I-266 rect. et I-920 rect. – art additionnel après art. 13) ;
- étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante (amts I-42 rect. bis, I-321 rect. bis et I-438 rect. – art. additionnel après art. 13) ;
- soutenir le marché de l’art en incitant les entreprises à acquérir des œuvres d’art contemporain (I-1168 – art. additionnel après art. 13) ;
- relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée (amt I-1117 rect quater - art. additionnel après art. 13) ;
- intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des « pure players » (amt I-163 rect bis et I-562 rect bis - art. additionnel après art. 13) ;
- moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie (amt I-224 rect quater - art. additionnel après art. 13) ;
- aligner le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur celui des recettes exonérées de l’impôt sur les sociétés (amt I-101 rect. - art. 13 quater) ;
- avancer au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 50 quinquies qui propose d’introduire des mesures de neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) passent d’un régime réel d’imposition à un régime de micro-entreprise ou inversement (amt. I-1002 rect - art. additionnel après l’art. 13 octies) ;
- aligner le taux de la taxe sur les excédents de provisions – ou « bonis » - sur celui de l’intérêt de retard (2,40%) (amt I-504 rect ter - art. additionnel après art. 15) ;
- supprimer l’augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé de l’Ile-de-France (amts I-3 bis, I-5 rect. bis, I-26 rect. ter, I-88 et I-715 rect. – art. 5 bis) ;
- exclure les parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) (amt. I-802 rect - art. additionnel après art. 5 bis) ;
- mettre un terme aux opérations d’optimisation fiscale consistant à transformer une SAS en société civile d’exploitation agricole (SCEA) pour bénéficier du droit d’enregistrement fixe de 125 € au lieu de 5% (amt 47 rect ter - art. additionnel après art. 5 ter) ;
- rétablir la taxe dite « Apparu » sur les « micro-logements » visant les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces (amt I-244 rect et I-1103 - art. 6) ;
- rétablir la redevance sur la production d’électricité par des centrales géothermiques (amt I-611 - art.6) ;
- rétablir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière visant les exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activités commerciales non salariées à durée saisonnière (amt I-90 - art. 6) ;

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