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Vous versez de l’argent sur le livret A de votre enfant, c’est un don d’argent. Vous ne l’avez pas déclaré ? Vous risquez potentiellement de payer une taxe en cas de contrôle fiscal.
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Quand vous versez de l’argent sur le livret A de votre enfant, vous effectuez un don d’argent. Les sommes versées appartiennent au titulaire du compte. Il en est de même pour les PEL ouverts au nom de l’enfant, ou encore les contrats d’assurance-vie, dont les créances concernent l’assuré du contrat.
Les dons manuels, argent, bijoux, autres biens (sauf immobilier)... Ne sont généralement pas taxables, dans la limite du plafond de l’abattement. En revanche, dans tous cas, que ces dons soient taxables ou pas, ils doivent être déclarés auprès des services fiscaux. C’est pourquoi votre intermédiaire financière doit notamment vous prévenir d’effectuer annuellement une déclaration de don d’argent si vous alimentez régulièrement les comptes épargne ou contrats d’assurance-vie de vos enfants.
Faire un don manuel consiste à remettre de la main à la main certains biens (bijoux, argent…). Celui qui le reçoit doit le révéler à l’administration fiscale et s’acquitter des droits éventuels. Dans certains cas, le paiement différé des droits est possible.
Deux époux font l’objet d’un contrôle fiscal. À l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’épouse indique avoir reçu pendant 3 ans plus d’un million d’euros de la part de son père biologique. Après l’entretien, elle dépose deux formulaires de révélation de dons manuels et demande à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, comme le prévoit la législation fiscale. En effet, pour un don supérieur à 15 000 €, il est possible de déclarer celui-ci et de réaliser le paiement des droits s’y rapportant dans le mois qui suit la date de décès du donateur (et non dans le mois qui suit la révélation du don).
Soutenant que la révélation n’était pas spontanée, de sorte que l’épouse ne pouvait exercer l’option de déclaration différée des dons, l’administration fiscale lui adresse une proposition de redressement. Sa réclamation ayant été rejetée, l’épouse assigne devant le TGI de Nanterre l’administration fiscale pour être déchargée des droits réclamés. Si les premiers juges rejettent sa demande, la cour d’appel de Versailles lui donne gain de cause.
Saisie sur pourvoi par l’administration fiscale, la chambre commerciale censure l’arrêt d’appel et confirme le jugement de première instance. Elle rappelle que l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels. La loi fiscale ne réserve la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur uniquement qu’aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal.
Textes de loi et références : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.700,
| Dons effectués | Plafonds d’exonération |
|---|---|
| à chaque enfant ou personne handicapée | 100.000€ |
| Entre époux ou particuliers pacsés | 80.724€ |
| à chaque petit-enfant | 31.865€ |
| à chaque arrière-petit-enfant | 5.310€ |
| entre frères et sœurs | 15.932€ |
| à chacun de vos neveux et nièces | 7.967€ |
| Autres parents ou tierce personne | 1.594€ |
Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735 . Ce formulaire rempli doit être déposé en double exemplaire au service des impôts de son domicile. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans.
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