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Une action de groupe s’est constituée contre les émetteurs de titres restaurant. Une procédure en appel devant confirmé ou informé la condamnation pour entente commerciale des principaux émetteurs de titres restaurant. En cas de confirmation de la condamnation de l’Autorité de la concurrence, les commerçants pourraient demander une réparation financière.
ProcèsTitres Restaurant (Tickets Restos)
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Les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, économistes, société de financement), ont mis en place « Action titre Resto », une action collective en indemnisation pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à recouvrer leurs dommages et intérêts après des commissions excessives prélevées par les sociétés émettrices de titres-restaurant.
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’Autorité de la concurrence, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018.
Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à « Action Titre Resto », pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bénéficieront de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers. Il s’agit d’un contentieux complexe, onéreux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maîtrise et gère, dans le meilleur intérêt des victimes.
Les professionnels ayant accepté les titres-restaurant n’ont aucun frais à débourser. L ’intégralité des frais et coûts de l’action engagée pour les victimes par Brandeis Fiducie sont pris en charge par une société de financement. Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupés (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).
Pour une boulangerie ou une épicerie qui auraient accepté entre 2002 et 2018, 100K€ de titres-restaurant par an, le dommage pourrait être supérieur à 70 000 euros [1].
Pour un franchisé dans la restauration rapide qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 200k de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 140 000 euros [2].
Pour une supérette de taille moyenne qui aurait accepté entre 2002 et 2018, 150K€ de titres-restaurant, le dommage pourrait être supérieur à 100 000 euros [3].
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[1] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
[2] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
[3] Cette estimation repose sur l’hypothèse que le taux d’acceptation du commerçant aurait été de 3,5 %. Elle n’engage pas Action Titre Resto, toute estimation précise requérant que le commerçant fournisse à Action Titre Resto les informations spécifiques le concernant
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