Aide de 1.500€ de juin pour les indépendants, artisans, libéraux, associations, TPE

Aide financière COVID-19 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Le décret d’application concernant l’aide financière de 1.500 euros pour le mois de juin à destination des indépendants, micro-entrepreneurs, entreprises subissant les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 17 juillet. Les demandes vont donc pouvoir être effectuées.

Publié le , mis à jour le

Jusqu’à 1.500 euros, pour les mois de mars, avril, mai et juin. Soit 6.000 euros d’aides financières. Demande à effectuer sur votre espace contribuable personnel (en tant que particulier). Les demandes peuvent être effectuées tardivement (ie, encore pour le mois de mars, même début juin...)

Aide pour le mois de juin : le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a été publié au Journal Officiel du 17 juillet 2020. Les demandes vont donc pouvoir être effectuées sur votre espace contribuable.

Qui est concerné par cette aide financière ?

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois en cours.

Aide de 1500 euros reconduite pour le mois de juin

Depuis le 17 juillet 2020, il est possible de demander cette aide financière directe, sans dossier, de 1.500€. Le formulaire propose de choisir la période concernée, puis de renseigner les informations demandées. Le virement correspondant au montant calculé de l’aide est effectué rapidement (sous 3 jours).

Aide financière en 2 volets

Cette aide financière pouvant aller jusqu’à 6500 € par entreprise, contient deux volets :

  1. Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 € ;
  2. Les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide financière complémentaire pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour celles et ceux qui ont bénéficié du 1er volet de 1.500€ auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales sont ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

Formulaire de demande d’aide financière

Demande d’aide relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer

Formulaire de demande, sur votre espace contribuable personnel (et non celui de votre entreprise...).

Conditions pour pouvoir en bénéficier

  1. Votre entreprise a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  2. Votre entreprise n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  3. Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  4. Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  5. Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  6. Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  7. Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  8. Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.
L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

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