Publié le par Denis Lapalus, mis à jour le
Suite aux annonces gouvernementales et au décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 le fonds de solidarité sera maintenu en septembre 2021 avant d’être supprimé à partir du mois d’octobre. Dans le détail, le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les modalités suivantes :
Deux ajustements sont également ajoutés par le décret : les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;-
le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.
Attention, les conditions de calcul de pertes du chiffres d’affaires ont changé depuis le mois de mars 2021. La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, n’est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.
En juin, juillet et août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ainsi que le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole, couvre-feu ou confinement) ne seront pas totalement levées.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :
les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;
les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
En outre, l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 :
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ajoute un article 3-29 afin de leur permettre de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les demandes peuvent se faire jusqu’au 30 septembre 2021 à l’aide d’un formulaire papier à obtenir auprès de leur SIE.
Attention aux erreurs ! Il est clairement indiqué que vous devez bien vérifier votre demande avant de la valider. Avant de procéder au dépôt de votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 31 janvier 2021 ne seront plus possibles.
Attention. La référence pour votre perte de CA est bien l’année 2019 et non pas l’année dernière de 2020 ! La période de référence par défaut n’est pas le mois identique de 2020 mais bien celui de 2019.
Les TPE, commerçants, micro-entrepreneurs, indépendants, libéraux, etc. peuvent bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité. Que votre activité soit concernée par la fermeture administrative (restaurants, bars, etc.) ou pas. Ce sont simplement les montants des aides financières et les critères de prise en compte qui vont différer. Afin de bénéficier d’une aide financière, si votre activité n’est pas directement concernée par la fermeture administrative, il faut pouvoir justifier d’une baisse de chiffres d’affaires (même mois de l’année dernière ou moyenne des mois passés).
Afin de demander cette aide financière, vous devez vous rendre sur votre espace contribuable personnel (en tant que particulier) sur le site impots.gouv.fr. Par la suite, il faut aller sur sur votre messagerie sécurisée (en haut à droite) sous le menu "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".
Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir tous les indépendants, les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Il est possible de demander cette aide financière directe, sans dossier, de 1.500€. Le formulaire propose de choisir la période concernée, puis de renseigner les informations demandées. Le virement correspondant au montant calculé de l’aide est effectué rapidement (sous 3 jours).
Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions, ou bien contacter votre expert-comptable. Vous pouvez également téléphoner à Soutien aux entreprises au 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter le service DGFiP gestionnaire de votre dossier.
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