Aides (fonds de solidarité) de janvier 2021 pour les indépendants, commerçants, TPE

Aide financière COVID-19 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
La demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 1.500€ à 200.000€ selon les activités et taille d’entreprise) à destination des indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, entreprises, etc. subissant une baisse de chiffre d’affaires pour le mois de janvier 2021 n’est toujours pas disponible en ligne sur le site des impôts.

Publié le , mis à jour le

 Aide pour janvier 2021

Le formulaire de demande d’aide financière est en ligne depuis le mercredi 24 février 2021 (sur votre espace contribuable personnel), pour votre demande concernant le mois de janvier 2021.

Aide pour janvier 2021 : Attention aux changements ! Il est clairement indiqué que vous devez bien vérifier votre demande avant de la valider. Avant de procéder au dépôt de votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 31 janvier 2021 ne seront plus possibles.

 Janvier 2021 : période de référence Janvier 2019

Perte de chiffre d’affaires sur Janvier 2021 : Attention, là encore, du changement. La période de référence par défaut n’est pas le mois de janvier 2020 mais bien celui de janvier 2019. En janvier 2020, la pandémie commençait déjà à faire des siennes. De même, la moyenne annuelle à considérer est bien celle de 2019 et non celle évidemment de 2020.

Chiffre d’affaires mensuel de la période de référence : CA de janvier 2019

  • ou, si souhaité, CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.)

 Aide financière du fonds de solidarité

Les TPE, commerçants, micro-entrepreneurs, indépendants, libéraux, etc. peuvent bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité. Que votre activité soit concernée par la fermeture administrative (restaurants, bars, etc.) ou pas. Ce sont simplement les montants des aides financières et les critères de prise en compte qui vont différer. Afin de bénéficier d’une aide financière, si votre activité n’est pas directement concernée par la fermeture administrative, il faut pouvoir justifier d’une baisse de chiffres d’affaires (même mois de l’année dernière ou moyenne des mois passés).

 Évolution du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Il offre à 4 nouveaux secteurs d’activité (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale), la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021. Les listes des activités relevant des secteurs 1(annexe 1) et 1bis annexe 2) sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Aide prolongée ejusqu’au 30 juin 2021

 Comment demander cette aide financière ?

Afin de demander cette aide financière, vous devez vous rendre sur votre espace contribuable personnel (en tant que particulier) sur le site impots.gouv.fr. Par la suite, il faut aller sur sur votre messagerie sécurisée (en haut à droite) sous le menu "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

Les demandes peuvent être effectuées tardivement (ie, les demandes pour le mois de novembre seront possibles jusqu’au 31 janvier 2021, les demandes pour le mois de décembre sont possibles depuis le 15 janvier 2021).

 Aide de décembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de décembre 2020 est disponible, à compter du 15 janvier 2021, dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Votre demande pour le mois de novembre doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.

 Aide de 1500 euros : qui est concerné ?

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir tous les indépendants, les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 Aide de 1500 euros reconduite pour le mois de décembre 2020

Il est possible de demander cette aide financière directe, sans dossier, de 1.500€. Le formulaire propose de choisir la période concernée, puis de renseigner les informations demandées. Le virement correspondant au montant calculé de l’aide est effectué rapidement (sous 3 jours).

 Aide financière pour le mois de décembre 2020

Les entreprises (indépendants, commerçants, etc.) de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €, sans condition de fermeture administrative. Attention, les critères et les aides évoluent au fil des mois.

Attention, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : "Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires et qui peuvent bénéficier d’une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros". Cette mesure fera l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.
  • ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;.
  • les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 modifiant le décret du 30 mars n° 2020-371 et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski) bénéficient d’un régime spécifique compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500. Le formulaire spécifique à ces entreprises sera mis en ligne prochainement : si vous êtes concernés par ce régime, il est vivement conseillé d’attendre la mise en ligne de ce formulaire spécifique afin d’éviter le rallongement des délais de traitement liés à l’instruction de deux demandes d’aides successives.
  • les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre 2020.

 1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité.

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10.000 € [1].

 2 - Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 3 - Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).

DOCUMENTATION
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (PDF) - 386.9 ko
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Confinement de novembre : Primes de 10000€ pour les commerçants et indépendants

Aides financières pour les professionnels concernés par la fermeture administrative © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Le gouvernement met en place des aides financières pour les commerçants et indépendants concernés par la fermeture administrative, lié au confinement d’automne. Les demandes d’aides financières seront à formuler début décembre sur votre espace contribuable personnel.

 Questions/Réponses

Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions, ou bien contacter votre expert-comptable. Vous pouvez également téléphoner à Soutien aux entreprises au 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter le service DGFiP gestionnaire de votre dossier.

[1] cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

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