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Assurance chômage, entrée en vigueur de la réforme ce 1er février 2023 : réduction de la durée d’indemnisation de 40 % en cas de période de plein emploi

Le gouvernement souhaite durcir davantage les règles de l’assurance chômage, notamment en cas de plein emploi en France. Certains diront que cela ne risque pas d’arriver, mais tout de même...

Assurance chômage, réforme du 1er février 2023 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le projet de décret mettant en œuvre la nouvelle réforme de l’assurance chômage, avec la piste d’une réduction de la durée d’indemnisation de 40 % si le chômage passe sous les 6 %. Le texte prévoit une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage à partir du 1er février en métropole.

Taux de chômage national (en métropole)Règles appliquées pour l’assurance chômage
6% (inférieur ou égal) Réduction de la durée d’indemnisation de 40%
Entre 6% et 9% Réduction de la durée d’indemnisation de 25%
9% (supérieur ou égal à 9% ou plus de 0.8 point de hausse sur un trimestre) Règles actuelles

Durée d’affiliation minimale : retour à 6 mois

La durée d’affiliation minimale pour ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage était fixée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019. Du fait de la crise sanitaire, cette durée a été ramenée à 4 mois. Au 1er février 2023, retour à la période de 6 mois.

Qui est concerné par la réforme de l’assurance chômage de février 2023 ?

Tous les demandeurs d’emploi (y compris les séniors à partir de 53 ans) qui s’inscriront au chômage à partir du 1er février 2023. Cette loi n’est pas rétroactive, donc si vous êtes en ce moment éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous continuez à bénéficier de la durée d’indemnisation actuelle (24 mois) jusqu’à l’épuisement de vos droits.

Réforme assurance chômage février 2023 : quelles sont les exceptions ?

Ces nouvelles règles valent donc pour tous sauf pour :

  • les intermittents du spectacle,
  • les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • les marins-pêcheurs,
  • les dockers,
  • les expatriés
  • et les résidents d’Outre-Mer.

Taux de chômage sous les 6% en France ?

"Sur le fond, comme sur la méthode, c’est un très mauvais cadeau de Noël", réagit dimanche 25 décembre sur franceinfo Denis Gravouil, en charge du dossier assurance chômage pour la CGT, alors que le gouvernement a présenté vendredi soir aux partenaires sociaux une nouvelle disposition modifiant les règles d’indemnisation du chômage, à l’occasion de l’envoi du projet de décret au Conseil d’État. Ce décret inédit prévoit une baisse de 40% de la durée d’indemnisation, quand le taux de chômage français aura atteint 6% en moyenne au niveau national. "On est en train de pousser des chômeurs vers le RSA, vers la très grande pauvreté".

Assurance chômage variable selon les conditions de marché

L’argument du gouvernement, c’est de rendre les règles plus dures quand le marché de l’emploi s’améliore et inversement quand la situation se dégrade. L’assurance chômage fait déjà l’objet de réformes.
Si le chômage passe en dessous des 6%, le gouvernement affirme qu’on s’approche d’un niveau de quasi plein emploi et que le marché du travail sera plus souple.

Que se passera-t-il en février 2023 ?

Pour les demandeurs d’emploi qui verront leur durée d’indemnisation réduite en février, le document prévoit, comme annoncé, un « complément de fin de droit » en cas de dégradation du marché du travail, si le chômage dépasse 9 % ou s’il augmente de 0,8 point ou plus sur un trimestre. Le texte confirme aussi que certaines populations sont exclues de la réforme comme les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs ou les dockers.

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