La loi sur l’économie circulaire passera par le recyclage, le retour des consignes, l’éco-conception et la guerre au plastique

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Nouvelle filières de recyclage, guerre au plastique, cadre pour la consigne : un large spectre d’actions sont prévues dans le projet de loi contre le gaspillage pour la nouvelle loi sur l’économie circulaire.
La loi sur l'économie circulaire passera par le recyclage, le retour des consignes, l'éco-conception et la guerre au plastique
Economie circulaire ©stock.adobe.com

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sera l’une des priorités de la rentrée parlementaire comme l’a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

De nouvelles filières de recyclage

La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. C’est pourquoi le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation).

Les filières REP (responsabilité élargie du producteur) sont la traduction du principe "pollueur payeur" : celui qui fabrique ou distribue un produit est responsable de sa fin de vie. L’industriel ou le distributeur doit financer, organiser et mettre en place une solution de collecte et de recyclage pour les produits mis sur le marché. Concrètement, les filières sont pilotées par un éco-organisme financé par l’éco-contribution des metteurs sur le marché. Ceux-ci sont agréés pour six ans par l’Etat avec des objectifs de collecte et de recyclage.

Il existe actuellement 14 filières REP, dont notamment les emballages ménagers, les meubles, les équipements électriques et électroniques, les papiers ménagers, les médicaments non utilisés, les piles ou les pneumatiques.

Quels objectifs pour les plastiques ?

"Nous avons déclaré la guerre à la pollution plastique", a déclaré Brune Poirson au JDD. Le gouvernement français a fixé un objectif de 100% de plastiques recyclés en 2025. De son côté, la Commission européenne a prévu un engagement de 90% de collecte des bouteilles en plastique en vue du recyclage en 2029. Ces bouteilles devront en outre contenir 25% de produit recyclé dans leur fabrication d’ici 2025, et 30% d’ici 2030. L’Union européenne a également décidé l’interdiction à partir de 2021 de produits plastiques à usage unique comme les coton-tiges, pailles, touillettes à café, couverts ou assiettes.

Selon Citeo, l’organisme en charge de la collecte des emballages, le plastique ménager est recyclé en France à 26,5%. Mais ce pourcentage varie selon les produits : 58% de recyclage pour les bouteilles et flacons, et seulement 4% pour les autres emballages plastiques (pots, barquettes, films). Avec l’extension progressive des consignes de tri, à la mi-2019, 24 millions de Français peuvent trier tous leurs emballages et papiers. L’objectif est d’arriver à 100% à la fin 2022.

Interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires.

Principe du pollueur-payeur

Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Bonus pour les produits meilleurs pour l’environnement

Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente.

Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant.

Quelques données sur les plastiques recyclés

Les plastiques triés après collecte font principalement l’objet d’un recyclage mécanique, pour produire des granulés, servant à fabriquer de nouveaux objets en plastique. Les principaux plastiques sont recyclés, avec des applications différentes. Le PET (polytéréphtalate d’éthylène), composant des bouteilles plastiques transparentes, est majoritairement transformé en fibres (55%) employées par exemple dans le textile mais aussi pour refabriquer des bouteilles (32%) et des feuilles (10%). Pour les emballages aptes au contact alimentaire, il faut ajouter une étape de décontamination. Les bouteilles en plastique intégrant du recyclé contiennent en moyenne 20% de PET recyclé.

Un cadre pour la consigne

Le projet de loi économie circulaire doit fixer un cadre juridique pour la mise en place en France d’une consigne sur les emballages de boissons. Il devrait s’agir d’une "consigne pour recyclage" plutôt qu’une consigne pour réutilisation comme celle qui avait cours autrefois pour les bouteilles de verre, mais la question est ouverte, selon Brune Poirson. L’idée est que pour atteindre un taux de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique qui tende vers 100%, il faut passer par un système de consigne, qui incite à rapporter ces récipients. Les pays qui ont des taux de recyclage de l’ordre de 90% ont mis en place de tels dispositifs.

15 cents de consigne ?

Le projet de loi n’entre pas dans le détail et tout le mécanisme doit être mis au point par un "comité de pilotage" installé par Brune Poirson le 19 juin. Ce comité devra notamment déterminer quels matériaux seront concernés. Le montant de la consigne n’est pas fixé, le chiffre de 15 centimes a été évoqué par le collectif Boîte Boisson.

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